Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CNIM OUEST ARMOR

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

La Société CNIM OUEST ARMOR, dont le Siège Social est ZI de Bregaillon 83500 LA SEYNE SUR MER, représentée par :

- M., Directeur Régional Exploitation,

D'une part,

Et

• Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par,

D’autre part,

Préambule

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;

- avoir le statut non cadre.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires, soit les salariés non cadres de la société.

.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an (1^er janvier 2019 – 31 décembre 2019).

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Pluzunet, le 11 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

, Directeur Régional Exploitation

Signature

Pour le CSE

membre élu titulaire

Signature