Accord d'entreprise "Accord NAO" chez FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le mercredi 27 janvier 2021, le mercredi 24 mars 2021, le mardi 18 mai 2021, le jeudi 10 juin 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société, représentée par Monsieur, Directeur de Site, d’une part ;

- Le syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

• Le syndicat représentatif SECIF-CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Répartition de l’effectif par type de contrat, par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par moyenne d’âge ;

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle, sexe et ancienneté ;

• Salaires moyens 2020 ;

• Répartition de l’effectif temps plein / temps partiel, par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Informations sur les seniors et les juniors ;

• Informations sur le nombre de travailleurs handicapés.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus, la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC, au 1^er janvier 2020 à hauteur de 1.20% et 0.90% au 1^er janvier 2021.

La direction précise qu’en début d’année, les salaires minima fixés par la CCN ont été relevés à hauteur de 1.5%.

La Direction du Groupe a décidé quant à elle de réaliser des revues salariales individuelles :

• Pour les catégories ouvriers/employés : il a été décidé d’accorder une enveloppe à hauteur de 1.5%, d’augmentation (avec application à compter du 1^er janvier 2021).

• Pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres : il a été décidé d’accorder une enveloppe à hauteur de 2% d’augmentation (avec application au 1^er janvier 2021).

Après échanges entre les parties, cette hausse des salaires est actée par le présent accord.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

8 collaborateurs de ont 55 ans et plus soit 8 % de l’effectif total. Il est convenu que la Direction poursuivra ses efforts dans ce domaine.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

Les femmes représentent 16% de l’effectif total contre 84 % pour les hommes.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie ouvrier/employé (96% d’hommes ; 4% de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que nos métiers peinent à se féminiser.

De façon plus générale, et après qu’un diagnostic ait été présenté aux organisations syndicales représentatives au périmètre du présent accord, aucune disparité hommes-femmes n’est toutefois constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalent correspond un salaire de base équivalent.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la société a été signé le 5 août 2021, cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société compte 2 personnes RQTH. Selon la législation (Taxe OETH) et compte tenu de l’effectif au 31 décembre 2020, FPR devrait employer 6 bénéficiaires. L’obligation n’est donc pas respectée.

Pour autant, le Groupe poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur du siège est en charge du suivi de cette thématique.

6. MUTUELLE - PREVOYANCE

• Pour le personnel Ouvrier/Employé :

Soucieux de préserver un certain équilibre dans nos régimes et de faire bénéficier à nos collaborateurs de couvertures de qualité au meilleur prix, la Direction a pris la décision de faire évoluer ses contrats et de sélectionner un nouvel assureur pour nous accompagner au 1^er janvier 2020 : GAN devient l’organisme d’assurance de nos contrats Prévoyance et Frais de santé.

Concernant notre régime Frais de santé, ce dernier a évolué au 1er janvier 2020 pour tenir compte de la réforme du « 100 % Santé ». L’objectif de cette réforme est de favoriser l’accès à des soins de qualité, avec une offre de soins référencés prise en charge à 100 % dans le domaine de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

La Direction a profité de la refonte des garanties pour :

• Améliorer notre couverture en Dentaire et la prise en charge des Lentilles (remboursées ou non par la Sécurité sociale) ;

• Renforcer notre offre en créant à compter du 1^er avril 2020 une surcomplémentaire facultative. L’option couvrira des améliorations de garanties, concernant principalement l’hospitalisation.

Concernant notre régime de Prévoyance, les garanties et les taux de cotisation demeurent inchangés.

• Pour le personnel Agents de Maîtrise et Cadres :

Aucun changement majeur (même assureur : GEREP) n’est à prévoir hormis l’évolution concernant la prise en compte obligatoire du 100% santé.

Article 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les Syndicats représentatifs SECI UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical et CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical ont remis leurs propositions à la Direction à savoir :

• Une augmentation générale des salaires de 3.5% et individuelle pour les plus méritants ;

• Une revalorisation de la prime d’équipe à 350€ ;

• La mise en place d’une prime d’ancienneté avec acquisition de CP supplémentaire (annuelle) ;

• Une prime panier jour de 5€ ;

• Une contrepartie financière ou en récupération de temps pour le temps d’habillage (10 minutes/jours) ;

• 3 jours d’enfants malade rémunérés par an ;

• Une augmentation du budget CSE œuvres sociales de 0.50% ;

• Une augmentation de la majoration nuit de 20% ;

• La mise en place de chèques vacances ;

• Pourquoi la prime de productivité a été inclue dans le salaire de certains cadres, mais pas tous ?

• La mise en place de tickets restaurants ;

• L’accès au budget économique de la société ;

• La liste des accords signés de l’année précédente avec mention des signataires ;

• Le montant des primes versées sur N-1 par catégorie/ salariés/ nature ;

• La prise en charge de la mutuelle 100% par l’employeur, toute catégorie confondue.

2. POSITION DE LA DIRECTION

• En réponse à la demande d’une augmentation générale des salaires de 3.5% et individuelle pour les plus méritants

Concernant la revalorisation des salaires, la Direction renvoie à l’Article 3 du présent accord – « Point A : Salaires effectifs ».

En outre, la Direction indique qu’elle a décidé de verser 2 primes exceptionnelles en 2020 :

1. Prime pour les « héros du quotidien » (prime versée le 5 juin 2020)

Dans les circonstances exceptionnelles de la crise que traverse notre pays, le Groupe a tenu à saluer l’engagement formidable des équipes, dans chacune des exploitations, au service d’une activité essentielle pour la Nation. C’est un motif de fierté pour le groupe et pour chacun des salariés, qui font partie des « héros du quotidien » justement célébrés par la Nation.

C’est pourquoi le Groupe a décidé de verser aux salariés mobilisés sur le terrain, une prime exceptionnelle, dite prime Paprec pour les « héros du quotidien ».

La prime pour les « héros du quotidien » a été attribuée à l’ensemble des salariés de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours depuis le 1^er janvier 2020 (y compris CDD, alternants ou fonctionnaires détachés) à la date de versement de la prime fixée à l’article 5 ;

• Avoir une rémunération qui n’excède pas 3 fois le SMIC.

Le montant de la prime a été modulé selon les conditions de présence et modalités suivantes :

• La prime a été versée uniquement aux salariés ayant été effectivement présents sur le terrain, dans les agences, au moins 15 jours ouvrés (ou 18 jours ouvrables) durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. La présence dans les bureaux des fonctions siège et support et le télétravail ne réponde pas à cette condition de présence sur le terrain.

• La prime a été versée en totalité aux salariés répondant aux critères de l’article 1 et qui auront été absents (et/ou au siège ou en télétravail) durant moins de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) sur la période qui s’étend du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. Elle a été versée au prorata du temps travaillé pour les salariés répondant aux critères de l’article 1 et qui auront été absents (et/ou au siège ou en télétravail) durant 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) ou plus sur la période qui s’étend du 16 mars au 10 mai 2020. Le prorata a été appliqué sur la totalité des jours d’absence (et/ou de présence au siège ou en télétravail).

Ce principe de proportionnalité répond à un principe d’équité entre les salariés.

Le montant de la prime est de 750 € nets pour un collaborateur à temps plein. Ce montant est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel.

La prime a été versée sous forme d’avance aux salariés le 5 juin 2020, date retenue comme critère d’appréciation de la présence des salariés pour son versement. Le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Prime Exceptionnelle 2020 (prime versée le 23 décembre 2020)

La Direction considère que la performance dans la traversée de la crise COVID de 2020 est remarquable.

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la performance des équipes dans le courage et la réactivité a permis au Groupe de sortir renforcé de cette année paradoxale, tant techniquement que financièrement (il est anticipé un atterrissage des comptes extrêmement proche du budget).

C’est dans ce contexte que le Groupe a décidé le versement avant le 31 décembre 2020 d’une « prime exceptionnelle 2020 ».

La Prime Exceptionnelle pour l’Année 2020 est attribuée à l’ensemble des salariés de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31/12/2020 (y compris CDD, alternants ou fonctionnaires détachés…) ;

• Être présent de manière continue aux effectifs depuis janvier 2020 ;

• Avoir effectivement travaillé en 2020. ;

• Avoir une rémunération qui n’excède pas 3 fois le SMIC (période : décembre 2019-Novembre 2020).

Le montant de la prime est de 250 € nets.

Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel, ni en cas d’absence au cours de l’année 2020, quel qu’en soit le motif, dès lors que le salarié a été effectivement présent au cours de l’année 2020 et satisfait aux critères précisés ci-dessus.

La prime a été versée sous forme d’avance aux salariés le 23 décembre 2020.

Elle sera ensuite traitée sur la fiche de paye du mois de décembre 2020 (paiement et retenue de l’avance).

Le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

• En réponse à la demande d’une revalorisation de la prime d’équipe à 350€

La Direction indique que la demande de revalorisation de la prime d’équipe est trop élevée.

La Direction accepte de revaloriser la prime d’équipe à 265€ soit une hausse de 15€. Cette revalorisation de la prime d’équipe prendra effet à la signature du present accord.

• En réponse à la demande de mise en place d’une prime d’ancienneté avec acquisition de CP supplémentaire : (annuelle):

La Direction indique que la convention collective de la Récupération et du Recyclage prévoit des jours d’ancienneté dans les conditions suivantes : « Les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à deux jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans. »

La direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la demande d’une revalorisation de la prime panier jour à 5€ 

La Direction indique être favorable à cette demande, la prime panier jour passe donc de 3.50€ à 5€.

La Direction indique vouloir également revaloriser la prime panier nuit à 5€.

La revalorisation des primes paniers prendra effet à la signature du présent accord.

• En réponse à la demande d’une contrepartie financière ou en récupération de temps pour le temps d’habillage (10 minutes/jours)

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la demande de 3 jours d’enfants malade rémunérés par an 

La Direction indique que le code du travail prévoit 3 jours d’absences pour enfants malade non rémunérés dans les conditions suivantes : « le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par ans. (Article L1225-61).

Pour tout motif d’absence, les salariés peuvent également demander à poser des congés payés.

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande de paiement de ces 3 jours d’enfant malade.

• En réponse à la demande d’une augmentation du budget CSE œuvres sociales de 0.50% 

La Direction indique qu’elle accepte d’augmenter le budget œuvres sociales :

Le CSE percevra au titre du budget œuvre social, et à compter du 1^er janvier 2021, une somme de 120 € par salarié présent aux effectifs au 31/12 de l’année précédente. Soit une augmentation de 30€/personne.

Le budget œuvres sociales sera revu chaque année en septembre en tenant compte des effectifs présents au 31/08 de l’année N. En cas d’accroissement de l’effectif, un versement complémentaire du budget œuvre social sera alors être effectué.

• En réponse à la demande d’une augmentation de la majoration nuit de 20%

La Direction indique que la convention collective de la Récupération et du Recyclage prévoit des jours d’ancienneté dans les conditions suivantes : « Il est accordé pour les travaux effectués entre 22 heures et 6 heures, une majoration de salaire égale à 10% du salaire minimum garanti de son coefficient ».

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la demande de mise en place de chèques vacances

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la question : pourquoi la prime de productivité a été inclue dans le salaire de certains cadres, mais pas tous ?

Cette question est du ressort du CSE et non des NAO.

• En réponse à la demande de mise en place de tickets restaurants

La Direction indique que les tickets restaurants et les paniers repas ne sont pas cumulables.

Elle souligne également un manque d’équité entre les salariés travaillant de jour et ceux travaillant de nuit, les restaurants étant fermés la nuit.

La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la demande d’accès au budget économique de la société 

La Direction indique qu’elle accepte de présenter le budget économique de la société mensuellement.

• En réponse à la demande de liste des accords signés de l’année précédente avec mention des signataires 

La Direction indique qu’elle accepte de communiquer la liste des accords signés de l’année précédente avec mention des signataires.

• En réponse à la demande du montant des primes versées sur N-1 par catégorie/ salariés/ nature 

La Direction rappel les règles en matière de RGPD et ne souhaite pas donner une suite favorable à la communication des primes versées par salariés.

La Direction indique qu’elle accepte de communiquer la liste des primes par catégorie.

• La prise en charge de la mutuelle 100% par l’employeur, toute catégorie confondue

Concernant la revalorisation des salaires, la Direction renvoie à l’Article 3 du présent accord – « Point F : mutuelle - prévoyance » - cf ci-dessus.

Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au
31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en un exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à, le jeudi 5 août 2021

Pour la société Pour le syndicat SECI UNSA

Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical