Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SSR CENTRE BAYARD (Siège)

accord d’entreprise

SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité directeur

D’une part,

ET :

Le syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 12 Avril 2018 pour négocier les modalités de fonctionnement du Comite Social d’Entreprise.

Afin de continuer d’entretenir un dialogue social de qualité,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an. Ces réunions se dérouleront entre 12 heures et 14 heures, une fois par mois excepté le mois d’Août. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas de dépassement, le temps supplémentaire passé en réunion sera décompté des heures de délégation

Tous les membres élus sont invités y compris les suppléants. Sauf en cas de remplacement du titulaire absent, les membres suppléants ont seulement la qualité d’observateur lors des réunions.

En début de chaque année, il sera établi un calendrier fixé conjointement qui fera office de convocation. L’ordre du jour sera envoyé par la direction 3 jours avant par mail aux participants. Ces derniers devront donner à la direction une adresse mail régulièrement consultée.

ARTICLE 2 - AVIS

Les membres du CSE s’engagent à donner leur avis sur les différentes consultations dans le mois qui suit l’information et la direction s’engage à donner tous les éléments demandés nécessaires au rendu de l’avis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion du CSE.

A défaut, ils sont réputés avoir rendu un avis défavorable.

ARTICLE 3 - HEURES DE DELEGATION

La direction autorise le partage mensuel des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants, sans que le nombre d’heures d’un représentant excède dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Pour tous les autres points non rappelés ci-dessus, la loi sera appliquée.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Villeurbanne, le 13 Avril 2018

xxxxxxxxxxx xxxxxxx

Déléguée Syndicale Directrice