proces verbal d’accord

Négociations annuelles obligatoires

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité directrice

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, représentée par:

• xxxxxxxx , déléguée syndicale CFDT,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, en vertu d'un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions légales.

Il est précisé que la négociation a porté sur les salaires effectifs, l'égalité professionnelle homme/femme, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et les conditions de travail.

Au terme de réunions qui se sont déroulées les 24/07/2018 et le 27/07/2018, les parties sont parvenues à un accord sur les points précisés ci-après.

REMUNERATIONS

Suite à la négociation entre la direction et la déléguée syndicale CFDT, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle sur l’année 2018.

1. Montant de la prime :

La prime est de 300€ bruts par salarié au prorata des heures travaillées. Le montant est plafonné à 300€ bruts par salarié.

2. Salariés concernés :

Tous les salariés présents consécutivement depuis le 31/03/2018, et présents le 30/09/2018.

3. Modalités de versement :

La prime sera versée au prorata des heures travaillées du contrat de travail, calculées comme suit :

Heures payées -

- heures de délégation

- heures de gardes supplémentaires

- heures d’absence pour maladie

- heures d’absence pour enfant malade

- heures d’absence pour événement familial

La période de référence utilisée pour le calcul de ces heures est la période allant du 1/09/2017 au 31/08/2018.

La prime sera versée avec la paye de septembre 2018.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties constatent que les conditions de travail des salariés du Centre sont satisfaisantes, et n’ont pas de dispositions particulières à évoquer.

OBJECTIF en MATIERE d'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Les parties ayant constaté qu'il n'y a pas d'inégalité professionnelle, précisent que l'égalité professionnelle homme / femme est respectée en matière d’embauche, de salaire, d'évolution de carrière et de formation.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties constatent que les obligations d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de contribution sont respectées dans le Centre et n’ont pas de dispositions particulières à évoquer.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et l’ensemble de ces dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours. Il prendra effet dès sa signature et pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Si un accord salarial était trouvé au niveau de la branche, ses dispositions ne pourraient pas s’appliquer en sus des dispositions prévues au présent accord.

PUBLICITE

Conformément à la réglementation, le présent accord est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’entreprise. Il sera également affiché au tableau de la direction ainsi que publié sur l’intranet.

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Fait à Villeurbanne, le 31 juillet 2018

Pour le SSR Centre BAYARD Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx