Function	Name	Date
Creator/ Editor	N. GREGOIRE	24-dec-2022
Approver	Y .LEQUETTE	11 Jan 23
Validation	P.FRANCK	18 Jan 2023	Signature

Revision	motif	Date
1	Creation	18 Jan 2023
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Table of Contents

I. Procedure topic 1

II. Concerned process of the company 1

III. Procedure managers 2

IV. Performance indicator 2

V. Definitions et abbreviations 2

VI. Standards and regulations 2

VII. Linked documents 2

VIII. Content 2

Procedure topic

Describe the rules and duty of each staff

Concerned process of the company

All staff of ADNUCLEIS.

Procedure managers

Management.

Performance indicator

Number of unrevised documents by the due date.

Definitions et abbreviations

Standards and regulations

ISO 13485: 2016 and IVDR 2017/746.

Linked documents

Content

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I – Objet et champ d’application

Article 1 – Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’entreprise dans l’intérêt de tous.

Il fixe notamment :

• Les règles de discipline applicables dans l’entreprise

• Les principes généraux à respecter en matière d’hygiène et de sécurité

• La nature et l’échelle des sanctions pouvant être infligées aux salariés qui y contreviennent

Article 2 – Champ d’application

Le présent règlement s’applique dans l’ensemble des locaux et tous lieux d’exercice de la mission salariale AD Nucléis (lieu principal : Parc Cap Ouest, 24 bis rue du stade, 69290 GREZIEU LA VARENNE) .

Il s’applique, sauf dispositions particulières contraires ou spécifiques, à tous les salariés, sans réserve.

Les dispositions du règlement intérieur relatives à l’hygiène et la sécurité s’appliquent également aux intérimaires auxquels la société peut faire appel ou aux salariés d’entreprises d’extérieures travaillant dans l’entreprise Ad Nucléis ou aux personnes y effectuant un stage.

TITRE II – Discipline générale

Article 3 – Horaires et temps de travail

Les salariés doivent se conformer aux horaires de travail applicables dans l’entreprise Ad Nucléis fixés par la direction.

Les horaires journaliers à couvrir du lundi au vendredi sont de 8h30 à 18h00 en respectant une pause déjeuner de minimum une heure par roulement d’équipe dans la durée légale de 7 heures par jour.

AD Nucléis se réserve le droit de proposer exceptionnellement et en fonction de l’activité d’ouvrir le samedi matin de 8h30 à 12h30 (heures supplémentaires conformément au code du travail).

Article 4 – Retards, absences, maladie, congés payés

Toute absence prévisible doit être préalablement autorisée.

A défaut de motif valable, les retards et absences constituent des fautes qui peuvent être sanctionnées.

En cas d’absence pour maladie ou accident, la justification résulte de l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité devant être observée en cas de prolongation.

Tout salarié doit respecter les dates de congés payés décidées par la direction. Il est interdit de modifier ces dates sans son accord préalable.

L’entreprise Ad Nucléis laisse 5 semaines entières de congés payés libres aux employés qui peuvent être prises de façon fractionné.

L’entreprise se réserve le droit chaque année d’imposer 3 semaines de congés (2 semaines en été et 1 semaine à Noël) cette décision devra rendue publique au plus tard 1 mois avant la date de démarrage des dits congés.

Dans l’entreprise Ad Nucléis les congés payés sont comptés en jours ouvrés c’est-à-dire 2,08 jours par mois soit un total de 25 jours ouvrés par an (= 5 semaines).

Conformément à l’article L. 3141-1 du Code du travail.

Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date.

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

En cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut reporter les congés du salarié. L'employeur doit alors avertir le salarié au moins 1 mois avant le report.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants :

• Situation de famille des bénéficiaires (parents prioritaires)

• Durée de service chez l'employeur (ancienneté)

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter : les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Pour toutes les demandes supérieures à 3 jours consécutifs de congé ; celles-ci doivent être soumises à la direction 1 mois avant la date du congé demandé, la Direction consulte ensuite les différents responsables de service pour accepter ou refuser le congé demandé.

En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'absence pour examens médicaux ou autre avec maintien de votre salaire.

Si vous devez quitter votre poste en urgence pour raison de santé afin vous rendre chez un médecin en urgence, vous ne serez pas pénalisé, sous réserve de pouvoir justifier cette absence.

Par contre, un examen médical sans caractère d'urgence ou autre doit être programmé en dehors de votre temps de travail. Si ce n'est pas possible, demandez une autorisation d'absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d'avoir un examen en dehors des heures de travail puis :

• posez un jour de congé payé ;

• ou, si ce sont des pratiques possibles dans votre entreprise, demandez à votre supérieur hiérarchique la possibilité de rattraper vos heures ou de requalifier cette absence en congé sans solde.

Cette demande peut vous être refusée à la date demandée. Son refus ne doit pas être abusif et doit pouvoir être justifié (par exemple pour une pour raison de service, ou d’équipe).

Article 5 – Exécution du contrat de travail

Les personnes de l’entreprise doivent exécuter les travaux qui leur sont confié, en respectant les ordres et directives qui leur sont donnés. Nul ne peut effectuer un travail autre que celui qui lui est commandé.

Pendant toute la durée du contrat, les personnes de l’entreprise devront réserver l’exclusivité de leurs services à la société pendant les horaires prévues dans leur contrat d’entreprise.

Si en dehors de ce contrat, elles exercent une autre activité elles doivent en informer l’entreprise Ad Nucléis .

Article 6 – Usage général des locaux et du matériel de l’entreprise

Sauf autorisation particulière et autorisée par la Direction, les locaux et le matériel de l’entreprise doivent être exclusivement réservés aux activités professionnelles.

Il est notamment interdit :

- D’introduire sur le lieu de travail et pour quelque raison que ce soit des objets ou marchandises pour y être vendues

- D’organiser, sans autorisation ou disposition légale ou conventionnelle l’autorisant, des collectes ou souscriptions sous quelque forme que ce soit

- De diffuser des journaux, des pétitions ou de procéder à des affichages sans autorisation de la Direction, exception faite des droits reconnus aux représentants du personnel

- D’emporter, même pour quelques jours seulement, des objets appartenant à l’entreprise, sauf accord du responsable hiérarchique.

Tout salarié est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail.

Les informatiques et les lignes téléphoniques mises à la disposition du personnel ne peuvent être utilisées à des fins personnelles que si celles-ci sont liées aux nécessités impératives de la vie privée.

La navigation personnelle sur internet, ainsi que tout transfert de données sur Usb ou autre stockage sont strictement interdits.

Le fait de détériorer un matériel peut être considéré comme une faute grave, voire lourde. Il en est de même pour le fait d'enlever un dispositif protecteur (caméra de sécurité) et/ou de sécurité sauf pour entretien et uniquement par les personnes ou entreprises dont c'est la charge.

La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.

Article 7 – Comportement général du salarié et principe de neutralité

Chaque salarié doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et savoir-être en collectivité.

Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l’entreprise, a fortiori lorsque ce comportement est susceptible d’être sanctionné pénalement.

Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.

L’application d’un principe de neutralité s’impose au sein de l’entreprise AD Nucléis lieu de réception de public et d’accueil client.

Par conséquent, toute manifestation ostentatoire de convictions religieuses/politiques est interdite au sein de l’entreprise.

Article 9 – Obligation de discrétion

Le personnel AD NUCLÉIS s'engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel en gardant une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux informations concernant la clientèle (notamment l’interdiction de citer l’identité des clients ou fournisseurs en dehors de l’établissement), aux activités de la société, et d'une manière générale sur toutes opérations commerciales, financières ou médicales dont elle aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions et ce de quelque façon que ce soit.

Article 10 – Obligation de Loyauté

Le personnel Ad Nucléis s’engage à exercer ses fonctions de manière loyale.

Pendant toute la durée de son contrat, il s’engage à ne pas détourner, de façon directe ou indirecte, les clients de la Société, soit à son profit, soit à celui d’une entreprise concurrente.

TITRE III – Hygiène, santé et sécurité

Article 11 – Dispositions générales

Les règles légales d’hygiène (notamment de l’article 6), de santé et de sécurité doivent être respectées, ainsi que les consignes imposées en la matière par la Direction. Les dispositions visant à l’application de ces dispositions légales et réglementaires relatives à la santé figurent dans le présent article et dans des notes de service affichées sur les tableaux d’affichage.

Article 12 – Hygiène et Soin de Soi

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, une hygiène et une tenue vestimentaire adaptées aux concepts « Produit de santé agroalimentaire, animale et humaine » est exigée du personnel Ad Nucléis .

Prendre soin de soi, est un bien être personnel et collectif qui favorise les échanges, le vivre ensemble, donne confiance, envie et estime de soi.

Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Toutes mauvaise exécution de cette obligation est constitutive d'une faute, alors même que le salarié n'a pas reçu de délégation de pouvoirs.

L’obligation de veiller à sa santé implique notamment le respect des équipements (cf article 14 consignes de sécurité) des temps de repos et des durées maximales de travail.

Article 12 – Surveillance médicale

Le personnel est tenu de se soumettre aux visites prévues par le Code du travail, le temps passé à ces différentes visites étant pris sur les heures de travail et rémunéré.

Ces examens, dès lors qu’ils font l’objet d’une convocation à l’initiative de l’entreprise ou du médecin du travail sont obligatoires, le refus de s’y soumettre constitue donc une faute, qui, renouvelée après mise en demeure, prend un caractère de gravité justifiant un licenciement disciplinaire.

Article 13 – Accident du travail

Tout salarié victime d'un accident du travail, même de peu d'importance, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail est tenu de le signaler immédiatement à la Direction, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment celles relatives aux soins et formalités.

Tout témoin d’un accident du travail doit en informer Monsieur Michel FRANCK au 06 60 36 01 41 ou Monsieur Pascal FRANCK au 06 63 86 31 37.

Article 14 – Consigne de sécurité

Le personnel Ad Nucléis doit impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité, même

Les équipements de travail, les équipements de protection individuelle doivent être utilisées dans les conditions optimales prévues par la Direction.

Le personnel est tenu de connaitre et de suivre le manuel qualité (cf ADN_MQ_MANUEL QUALITE v13 EN) et toutes les procédures de sécurité associées mêmes verbales données par la Direction.

Chacun doit avoir conscience de la gravité des conséquences possibles du non-respect de ces consignes.

Toute omission, négligence ou acte constitutif d’un manquement aux obligations relatives à l’hygiène ou à la sécurité est de nature à entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Chaque salarié est tenu de signaler le plus rapidement possible à son encadrement ou à la direction :

– tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves ;

– tout matériel ou installation manquant ou détérioré qui mettrait en cause la sécurité ou l’hygiène.

Dans plusieurs zones de l’entreprise (cf plan du bâtiment - ADN_FP_n19_Building map ) des équipements de protection individuelle comme des vêtements, des chaussures de sécurité, des gants de sécurité, des lunettes de protection, des masques, des protections auditives etc… sont obligatoires.

Toute omission, négligence ou acte constitutif d’un manquement aux obligations au port des équipements obligatoires est de nature à entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Tout salarié affecté à un poste de travail l’exposant à des substances ou préparations dangereuses est tenu d’utiliser, de manipuler et de stocker ces substances conformément aux instructions données par la hiérarchie.

Il appartient à chacun de respecter les règles instaurées au sein de l’entreprise pour la sécurité et notamment :

– le plan de circulation en vigueur et l’obligation de maintenir dégagées les aires de circulation et sorties de secours

– les gestes et postures prescrits pour prévenir des problèmes de santé

– en cas de péril, les consignes applicables en matière d’incendie et d’évacuation du personnel

– protéger les cheveux et les attacher ainsi qu’un cache barbe dans les zones éventuellement concernées

– laisser au vestiaire tout objet personnel (ex : téléphone portable, …)

Il est interdit de modifier ou de neutraliser, sans fait justificatif, même temporairement tout dispositif de sécurité, et notamment de manipuler les matériels de secours (exemple : extincteurs, boîte à pharmacie) en dehors de leur utilisation normale, ou d’en rendre l’accès difficile.

Toute utilisation, même partielle, d’un extincteur doit immédiatement être signalée à l’encadrement.

Seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans les zones de production, conformément à la procédure en vigueur.

Il appartient à chacun de participer de manière permanente au maintien du rangement et de la propreté tant en ce qui concerne les lieux (exemple : dépôt des déchets dans les poubelles) que le matériel.

Les zones de travail propres à chaque activité doivent être tenues propres : chaque employé à la charge de géré sa zone de travail (bureau/paillasses/tables rangées et nettoyées et dans la salle de pause vaisselle lavée, rangée...)

Une parfaite décence, la plus grande propreté et une hygiène rigoureuse sont impératives sur les lieux de travail et en particulier en tous lieux de production (cf ADN_PrP_n9_management of facilities and equipments v1).

Article 15 – Respect des temps de repos obligatoires

Le personnel disposant d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail doit veiller à la stricte observation des prescriptions relatives au repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et au repos hebdomadaire dominical minimal de vingt-quatre (24) heures consécutives.

Le respect de ces durées minimales de repos implique que le salarié se conforme aux règles de déconnexion informatiques comme intellectuelles et psychiques (prévention de la charge mentale) proposées par la Direction Ad Nucléis .

Article 16 – Alimentation, boisson, boissons alcoolisées et drogue

En application de l’article R. 4228-19 du Code du travail, il est interdit au personnel de consommer des aliments ou des boissons dans les locaux affectés au travail en dehors de la zone prévue à cet effet (cf plan du bâtiment - DN_FP_n19_Building map ). Interdiction stricte sur tous les lieux de production.

Tant dans l’enceinte de l’entreprise qu’en tout lieu où le règlement intérieur s’applique, il est strictement interdit d’être en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue. Il est également interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou des boissons alcoolisées.

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées au temps et aux lieux de travail, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la direction.

Il pourra être recouru à un test de dépistage de l’alcool et/ou à un test de dépistage de la drogue en cas de comportement anormal d’un salarié ayant créé ou de nature à créer une situation dangereuse pour lui-même ou pour les tiers et notamment en raison :

– de la présence à proximité ou d’utilisation d’outils, de matériels ou de produits dangereux

– de la conduite de tout véhicule y compris sur les trajets professionnels

Lors de ce contrôle, l’intéressé peut exiger la présence d’un témoin et d’un représentant du personnel et s’il le souhaite une contre-expertise qui devra alors avoir lieu immédiatement à la suite du 1er test.

Article 17 – Temps de pause

Conformément à l’article L3121-33, un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives. Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

Le temps de pause dans l’entreprise Ad Nucléis est prévu tous les jours de 12h30 à 14h00 et de durée de minimum 1 heure.

Une pause courte et exceptionnelle est accordée le matin et l’après-midi aux conditions suivantes par roulement pour ne pas stopper l’activité, et que les 2 fois 10 minutes soit récupérées en fin de journée.

Article 18 – Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter (utilisation d’une cigarette électronique ou même préparer ses cigarettes) dans l’enceinte de l’entreprise.

Cette interdiction s’applique dans tous les espaces des locaux Ad Nucléis ainsi que dans les lieux de passage du public.

Les salariés seront toutefois autorisés à sortir pendant leur temps de pause (entre 12h30 et 14h00 et les courtes pauses énoncées ci-dessus) à pour aller fumer ou vapoter à l’extérieur en veillant à s’éloigner des zones d’accès client.

Compte tenu notamment de l’image que souhaite véhiculer notre entreprise, les salariés fumeurs ou vapoteurs veilleront à ne pas stationner devant la porte d’entrée de l’entreprise et à sortir dans une tenue vestimentaire adaptée à l’accueil du public.

Article 19 – Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément à l’article L. 1153-2 du Code du Travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affection, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement sexuel :

- Des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou non qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

- Une pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

(Cf texte des articles 222-33 du Code pénal)

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Conformément à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail, nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel ou à des agissements sexistes est passible d'une sanction disciplinaire.

Article 20 – Harcèlement moral

Conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les propos ou comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément à l’article L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affection, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Les personnes mentionnées ci-dessus sont informés du texte de l’article 222-33-2 du Code diffusé en annexe.

En outre, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

Article 21 – Consignes diverses

Le personnel est prié à la fermeture des bureaux:

• De nettoyer son espace de travail

• De mettre l’alarme

• La dernière personne partant le soir veille à ce que toutes les lumières et tous les appareils électriques soient éteints

En cas de déclenchement de l’alarme (même accidentel) la Direction doit être informée immédiatement et obligatoirement par tout moyen (SMS recommandé) Monsieur Michel FRANCK au 06 60 36 01 41 / Monsieur Pascal FRANCK au 06 63 86 31 37.

TITRE IV – Sanction des fautes et droit de la défense des salariés

Article 22 – Nature et échelle des sanctions

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

Sanctions mineures :

- Avertissement écrit (remis en main propre contre décharge au salarié ou envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ;

- Blâme notifié par écrit, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Sanctions majeures :

- Mise à pied disciplinaire

- Mutation géographique

- Mutation professionnelle pouvant entrainer une rétrogradation

- Licenciement pour faute

- Licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement

- Licenciement pour faute lourde, sans préavis ni indemnité de licenciement

Article 23 – Définition de la faute

Est considéré comme fautif un comportement qui se manifeste par un acte positif ou une abstention de nature volontaire ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle. Il peut s’agir du non-respect d’une disposition du règlement intérieur, du Code du travail, mais aussi de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du travail.

Tout manquement au présent règlement intérieur, manquement à la discipline ou aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, et tous agissements ou omissions considérés comme fautifs pourront, en fonction de leur gravité ou de leur répétition, faire l’objet de sanctions.

Constituent notamment des fautes, sans que cette liste soit limitative, ou comporte un quelconque classement en fonction de leur gravité, les faits suivants :

– l’état d’ivresse sur les lieux de travail ; l’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées et/ou de drogues,

– l’inobservation grave ou répétée des horaires

– les fautes professionnelles susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise, et notamment le non-respect des procédures qualité,

– un mauvais usage des lieux de travail, du matériel ou des biens de l’entreprise,

– le fait de ne pas signaler la détérioration ou disparition d’un bien de l’entreprise,

– le fait de laisser du matériel, des marchandises ou des outils, des locaux ouverts susceptibles d’être volés, sans surveillance.

La gravité des fautes sera appréciée par la direction après examen de chaque cas particulier, en fonction de la nature de la faute et des circonstances.

Article 24 – Droit des salariés

Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Aucune sanction antérieure de plus de trois (3) ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail).

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, sans qu’il ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

À la suite de cet entretien, la sanction éventuelle lui sera notifiée par un écrit motivé, au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l'entretien préalable.

Si l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure de mise à pied conservatoire avec effet immédiat, la sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise qu'en respectant la procédure énoncée ci-dessus.

TITRE V – Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Article 25 – Formalités, dépôts

Conformément aux prescriptions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, le présent règlement a été :

- Remis en un exemplaire au Conseil social et juridique du cabinet Pyramides le 24/11/2022

- Communiqué en double exemplaire à l’Inspecteur du travail dont dépend l’entreprise AD Nucléis, le 24/11/2022

- Déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise AD Nucléis, le 24/11/2022

Il est affiché le même jour dans les lieux prévus à cet effet et consultable de préférence pendant les pauses réglementaires.

En cas de nécessité en dehors de ce temps il peut être consulté au maximum pendant 10 minutes avec accord préalable du responsable de l’entreprise

Article 26 – Modification

Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la procédure de l’article 27, conformément aux prescriptions de l’article L. 1321-4 du Code du travail.

Article 27 – Notes de services complémentaires

Le présent règlement intérieur peut être complété par les notes de service portant prescriptions générales et permanentes que la Direction estime nécessaires.

Ces notes de service sont diffusées par le service du personnel aux salariés sur les panneaux réservés à cet usage et son soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent règlement.

Article 28 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1er décembre 2022.

Article 29 – Opposabilité

Le présent règlement est opposable à l'ensemble des salariés visés par l'article 2 que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.

Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent règlement au moment de son embauche. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance.

Un exemplaire est remis à tous les salariés en poste le 1^er décembre (par mail avec feuille d’émargement),

Et sera remis automatiquement lors de l’embauche de tout nouveau salarié.

Fait à Grezieu la Varenne

Le 24 novembre 2022

Signature du Directeur :

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