Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD APLD DU 07 DECEMBRE 2021" chez ROGER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

(AVENANT A L’ACCORD DU 07/12/2021)

Entre PAPILLON Stéphanie, salon de coiffure Imagina’tif , SIREN 497 817 650, RCS 497 817 650 00029,dont le siège social est situé au 57 rue du pont bordeau 45800 Saint jean de braye représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,en sa qualité de cheffe d’entreprise.

Et l’unique personnel de l’entreprise Mme xxxxxxxxxxxxxxx

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

De mars à juin 2020, les salons de coiffure ont eu recours très massivement (notamment de mars à mai) au dispositif de chômage partiel (sources DARES) :

• En avril c’est 35 165 entreprises pour 88 165 salariés, qui ont demandé à bénéficier du dispositif ce qui a représenté 11,94 millions d’heures indemnisées,

• En juin (dernier chiffres disponibles à ce jour), après les 2 semaines de la reprise en mai, il restait encore 6 785 salariés au chômage partiel, soit 7,6 % des salariés indemnisés en avril pour un montant moyen de 44 heures/salariés. Ce « reliquat » de chômage partiel persistant en juin représentait encore 299 390 heures indemnisées soit 2,5 % du nombre d’heures indemnisées en avril

Une enquête menée en septembre 2020 par l’Union Nationale des entreprises de coiffure (UNEC) auprès de 1 400 entreprises de coiffure a montré que 62% d’entre elles accusaient une baisse de CA : pour ces entreprises accusant une baisse plus de la moitié déclarait une baisse supérieure à 11 % et 30 % une baisse de 11 à 20 % sur la période de mai au 30 août 2020 comparativement à la même période 2019.

Les entreprises interrogées évoquent principalement le fait que ces client(e)s ont pris l'habitude d'entretenir seul(e)s leur cheveu pendant le confinement et l'ont gardé, que certains ne sont pas revenus. Ils constatent également une baisse du trafic dû à l'espacement des visites, et d’une manière plus générale une incertitude de l'environnement économique et de la situation sanitaire qui d'une façon générale freine la consommation.

Selon les données de Kantar World Panel, recueillies auprès d’un panel de 18 000 femmes, les salons de coiffure ont subi de plein fouet l'impact de la crise sanitaire du Covid-19. 670 000 femmes ne se sont en effet pas fait coiffer durant le confinement.

Les femmes, avec 3,9 achats en moyenne par an (contre 4,4 en 2019) pour un prix moyen de 44,90 € par achat, ont dépensé en moyenne 174,5 € entre juin 2019 et juin 2020 (contre 196,1 € entre juin 2018 et juin 2019, soit 11 % de baisse). Les ventes de produits de haircare en salon sont également en recul, que ce soit en quantité (1,41 par acheteur, contre 1,62 un an auparavant), ou en montant annuel moyen (21,9 € contre 26,5 €).

Ce constat de branche appliqué à notre entreprise démontre :

Colonne1	2019	2020	2021	2022	écart 2021/2022
janvier	6925,18	7673,79	6191,54	4623,81	-25,32%
février	6745,23	7424,29	6174,95	7039,73	14,00%
mars	8264,14	3702,12	8763,57	8116,97	-7,38%
avril	7292,19	0	7003,79	7128,40	1,78%
mai	8745,14	10980,09	7786,8	6776,82	-12,97%
juin	8797,79	5244,2	7676,09
juillet	7574,82	8021,38	7199,94
aout	7661,75	6766,14	7753,45
septembre	7633,15	7612,37	6527,25
octobre	8000,89	7951,88	7520,6
novembre	7936,84	673,40	6648,29
décembre	9130,76	13241,48	9885,14
janvier à mai	37971,88	29780,29	35920,65	33685,73	-6,22%
TOTAL	132679,76	109071,43	89131,41

Mon entreprise est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Une première source de charge (prêt bancaire suite à des travaux) est arrivée à échéance en mai et va redonner un premier petit souffle de trésorerie.

Un prêt d’honneur accordé lors de l'ouverture en mars 2018 arrivera à échéance en aout 2022. Ses 2 prêts apporteront une économie de 4300€ sur l’année.

Pour mon prêt principal d’acquisition il se terminera en septembre 2025 (5300€ sur l’année).

Mon plan d’apurement URSSAF qui concernait mes cotisations mise en attente pendant la COVID est à jour depuis décembre 2021 pour mes charges sociales personnelles et fin 2022 pour celles de ma salariée (avec de petites échéances). Mais il est en grande partie responsable des difficultés financières de ce jour mes dettes sont remboursées mais je n'ai plus aucune trésorerie.

Ma trésorerie ne me permet quasiment pas de me verser un salaire et les régularisations URSSAF de la fin de l'année ne me permettent pas encore de ne pas vous solliciter et je pense qu'il faudra encore plusieurs mois pour retourner à une trésorerie équilibrée.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/07/2022 au 31/12/2022

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/12/2024

Article 2 : champ d’application

L’unique salariée en CDI est concernée.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail de la salariée visé par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise ne procédera pas au licenciement économique pour la salariée placée en APLD pendant toute la période d’APLD mais également 2 mois au-delà.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe)

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

(Pour les entreprises avec CSE, non objet du présent modèle, et qui souhaiteraient s’en inspirer :  

Le CSE recevra comme information tous les deux mois :

• Nombre de salariés concernés

• Âge, sexe, nature de contrat

• Nombre mensuel d’heures chômées

• Activités concernées

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• Perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis (au CSE s’ils existe puis) à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• L’organisation et le déroulement de la consultation;

• Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• La consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2024

Article 10 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 12 : dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche coiffure, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), anonymisé, à l’adresse CPPNI@unec.fr, qui en accuse réception ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à Saint Jean de braye le 06/06/2022

Signature

xxxxxxx

PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU REFERENDUM

Projet d’accord activité partielle longue durée (APLD) soumis au personnel pour référendum, par l’entreprise : Imagina’tif .

Personne désignée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal (proposition : vote à main levée et si égalité choix du salarié le plus âgé) :

Monsieur ou Madame : Madame PAPILLON Stéphanie

Date du vote : 24/06/2022

Lieu du vote : 57 rue du pont bordeau 45800 saint jean de braye

Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 9h30 à 12h

Ont été mis à disposition en nombre suffisant :

• Une liste d’émargement

• Des bulletins de vote « oui », « non », « blanc ».

• Des enveloppes

• Une urne

• Un isoloir ou espace confidentiel

Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :

Nombre de voix « pour » : 1

Nombre de voix « contre » : 0

Nombre de votes blancs ou nuls : 0

Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : OUI

Signature 

xxxxxxxx