Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021" chez URM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de URM et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T05720004006
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : URM
Etablissement : 49783341800021 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord relatif à la mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle et d'une dotation budgétaire "mobilité durable" (2020-02-14) Accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2019 (2018-12-19)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16

URM

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ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS

DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer à URM le budget minimal consacré aux avancements au choix et aux modalités de leur octroi.

Dans le cadre des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de la masse salariale globale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle d'URM reposant sur le maintien de l'emploi.

Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global consacré aux augmentations individuelles au choix et aux mesures fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'Entreprise dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2021

L’enveloppe consacrée à URM aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2021 sera au minimum de 0,84 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale

Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021

Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 6 novembre 2020.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2021, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM, dès sa signature.

Fait à Metz, le 16 décembre 2020

Directeur Général

Les Représentants des Organisations Syndicales :

C.G.T. –U.F.I.C.T.

 F.C.E. - C.F.D.T.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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