Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement en 2021 d'une prime exceptionnellle de pouvoir d'achat" chez HANDIVILLAGE 33 (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement en 2021 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. gérés par l’Association Handivillage33

ENTRE :

L'Association HANDIVILLAGE33

Dont le siège social est : 1 Allée du Lac – 33360 CAMBLANES-ET-MEYNAC

Représentée par Madame , Présidente

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par Madame ,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble, « les Parties », il est convenu ce qui suit.

Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association HANDIVILLAGE33 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec Madame après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime sera octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le Conseil d’Administration et la Direction ont confirmé leur volonté de verser une prime PEPA aux salariés, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services. Il est apparu comme équitable et légitime de valoriser l’engagement des professionnels présents effectivement.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux entités de l’Association, le Foyer d’Accueil Médicalisé Clary et le Centre Ressources Personnes Handicapées vieillissantes (C.R.P.H.V.) qui lui est rattaché. Le champ personnel d’application de l’accord couvre les salariés du F.A.M. Clary et du C.R.P.H.V. Il concerne le personnel sous C.D.I. et C.D.D. mais n’intègre pas les salariés des entreprises sous-traitantes.

Article 2 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature de cet accord ; soit le jeudi 4 novembre 2021.

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC pour les salariés à temps plein. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

Article 3 : Montant et conditions d’attribution de la prime PEPA

Article 3.1. Montant de la prime

La prime Macron s’élèvera à un montant maximum de 1000 euros pour un salarié à temps complet, ayant un taux de présence de 100% durant toute la période de référence entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Une modulation du montant est définie selon plusieurs critères explicités ci-dessous :

Article 3.2. Conditions d’attribution de la prime PEPA

La prime sera proratisée :

• Pour les salariés à temps partiel (taux d’activité contractuel)

• En fonction du temps de présence dans les effectifs sur les 12 derniers mois (date d’entrée dans les effectifs en cours de période de référence)

• En fonction du temps de présence effective pendant la période de référence (taux de présence)

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La direction a décidé d’y inclure les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, REC, jours pour événements familaux.

• Application du principe de modulation 

L’attribution de la prime s’opère notamment au prorata du taux de présence selon le tableau suivant :

* Etant précisé que ces montants devront être proratisés s’agissant des salariés à temps partiel

Il est à noter qu’un un pallier minimum de rémunération a été statué à 100 euros, pour tout salarié engagé à temps complet.

Les cadres n’étant pas annualisés, leur taux de temps de présence est calculé en fonction du nombre d’heures hebdomadaires prévu au contrat, avec une base de 1820H pour 35H travaillées.

Article 4 : Modalités de versement de la prime PEPA

A la demande de l’organisation syndicale représentée, il a été convenu de verser cette prime conjointement au versement des salaire du mois de novembre 2021, soit le 26 novembre 2021.

Article 5 : Formalités de publicité et d’entrée en vigueur

5.1 – Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour le seul exercice 2021.

5.2 – Le présent accord sera notifié en la forme d’un courrier remis en main propre contre décharge à l’organisations syndicale représentée dans l’entreprise, disposant du droit d’opposition, pour l’exercice éventuel de celui-ci.

A défaut d’opposition dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

6.3 – Le présent accord sera affiché dans les locaux du FAM pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du CSE, des représentants du personnel.

Une note d’information pourra être établie par la Direction pour l’information du personnel, après expiration du délai d’opposition visé ci-dessus.

Fait à Camblanes-et-Meynac le 28 octobre 2021,

La C.F.D.T., représentée par Madame

La Présidente d’Handivillage33, Madame

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord