Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps au sein de Domitia Habitat oph" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) AU SEIN DE DOMITIA HABITAT^OPH

Entre,

D’une part, Domitia Habitat^oph représenté par, agissant en qualité de Directeur Général par Intérim,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitat^oph,

• La C.F.D.T., représentée par, délégué syndical,

• F.O., représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Au cours du Séminaire Social du 22 octobre 2019, la Direction Générale de Domitia Habitat a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de mettre en place, pour l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat un Compte Epargne Temps (C.E.T.), conformément aux articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail et aux termes du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Il est rappelé que le nombre de jours de congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires, soit 25 jours ouvrés de congés annuels pour l’ensemble des collaborateurs, auxquels s’ajoutent 15 jours ouvrés de Réduction du Temps de Travail pour les collaborateurs qui travaillent à temps complet, au-delà de 35 heures et un nombre réduit de JRTT pour les cadres au forfait jours.

Cet accord a été finalisé lors de la deuxième réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives avant d’être présenté aux membres du Comité Social et Economique lors de la séance du 12 décembre 2019, puis approuvé au cours du Conseil d’Administration du 17 décembre 2019.

Les négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont déroulées le 20 décembre 2019.

CHAPITRE I – REGLES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne-Temps (C.E.T.) doit permettre aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé payés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé non prises.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat :

• Les collaborateurs relevant du statut de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH employés de manière continue dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant accompli au moins une année de service ;

• Les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale ayant au moins une année de service au sein de Domitia Habitat.

ARTICLE 2 – REGLEMENT DU COMPTE EPARGE TEMPS

1. Règles d’ouverture

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande écrite du collaborateur qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

2. Gestion

Le C.E.T. est géré par le service des Ressources Humaines qui est chargé de comptabiliser, pour chaque collaborateur :

- le nombre de jours qui alimentent le C.E.T.,

- leur origine,

- le nombre de jours pris,

- le nombre de jours indemnisés.

Pour les deux derniers cas, ces jours seront retranchés du C.E.T. à la date de l’exercice de l’option.

3. Alimentation du Compte Epargne Temps

Le C.E.T. pourra être alimenté par des jours de congés annuels et des jours de R.T.T.

Cette alimentation ne pourra excéder 8 jours maximum par an étant entendu que pour ce qui concerne les jours de congés payés annuels, le nombre de jours pris dans l’année ne pourra être inférieur à 20.

Le nombre total de jours inscrits au C.E.T. ne pourra excéder 40 jours.

La demande d’alimentation du C.E.T. sera effectuée par le collaborateur au terme de la période au titre de laquelle les congés sont comptabilités, soit au terme de l’année civile (31 décembre).

Aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur le Compte Epargne Temps.

4. Modalités d’utilisation

Le collaborateur qui souhaite bénéficier des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pourra le faire selon les modalités suivantes, la demande écrite étant transmise au service des Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année considérée.

1. Les jours épargnés pourront être utilisés sous forme de congés, par journée entière. Ces jours pourront être accolés à des périodes de congés payés ou à des jours de R.T.T., sous réserve des nécessités de service.

2. Les jours épargnés pourront être indemnisés, une seule fois au cours des 5 ans, sauf dans le cas d’évènements exceptionnels tels que :

   • Mariage ou PACS,

   • Naissance ou adoption d’un 3^ème enfant,

   • Acquisition ou construction de la résidence principale,

   • Agrandissement de la résidence principale,

   • Création ou reprise d’entreprise,

   • Divorce, séparation ou fin de PACS,

   • Invalidité,

   • Remise en état de la résidence principale suite à catastrophe naturelle,

   • Surendettement.

Les jours épargnés seront indemnisés conformément aux termes des textes qui définissent les modes de calcul :

• Pour les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale, l’indemnisation est forfaitaire et fixée en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle l’agent appartient ;

• Pour les collaborateurs de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH, l’indemnisation sera calculée conformément aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Les jours indemnisés ou utilisés au titre de jours de congé sont retranchés du Compte Epargne Temps à la date de l’exercice de l’option.

En cas de changement d’employeur, de cessation de fonction ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de cessation des fonctions.

5. Rémunération et droits à la retraite

Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Ainsi, le régime de la rémunération pendant les jours pris au titre du CET est identique à celui des congés annuels.

Pendant ces congés, le collaborateur conserve ses droits à la retraite, le droit aux congés, sa rémunération.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du C.E.T.

6. Délai de préavis

Pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné, chaque collaborateur devra respecter un délai de préavis d’une durée d’un mois.

7. Décès

En cas de décès du collaborateur, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps donnent lieu à une indemnisation qui sera portée sur le dernier bulletin de salaire et versée avec le dernier salaire.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet au titre de l’exercice 2020.

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra fait l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Dépôt

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Domitia Habitat^oph :

• en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;

• un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire du présent accord qui sera inséré dans la Banque des Données Economiques et Sociales de Domitia Habitat et mis en ligne sur le serveur commun pour information des collaborateurs.

Fait à NARBONNE, le 20 décembre 2019

Le Directeur Général par Intérim Les Délégués Syndicaux

Pour la C.F.D.T,

Pour F.O.,