Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ROUX (Siège)

Entre

La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ******************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

F.O., représentée par ******************** en sa qualité de Délégué Syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par ******************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Cette négociation s’est ouverte conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020, en rappelant le contexte social et économique suivant.

• Évolution et tendances à fin août 2022 :

  • Après une longue période de crise sanitaire, inflation historique +5,8% en France, conflits internationaux, enjeux énergétiques et climatiques importants ;

  • Subventions d’exploitations sur le précédent exercice au regard de la crise ;

  • Activités carburant et magasins / restaurants en baisse ;

  • Augmentation de certaines charges en raison d’une hausse des coûts sur l’énergie et les matières premières (notamment restauration) ;

  • Refonte et incendie sur un établissement avec impact financier défavorable.

• Situation sociale :

  • Intégration de deux établissements et d’une activité restauration, avec application immédiate de la politique salariale de l’entreprise plus favorable pour les salarié·e·s des 3 équipes concernées ;

  • Augmentation des salaires minima de la CCN des Services de l’Automobile à 2 reprises sur 2022, soit +4,8% sur une majorité d’échelons depuis le début de l’année.

Ce contexte ainsi exposé, les parties prenantes ont échangé sur leurs propositions respectives et se sont entendues pour maintenir les avantages, reconnaître le travail des équipes et sans compromettre les emplois.

Le dialogue entre les Organisations Syndicales Représentatives ayant désigné un·e Délégué·e Syndical·e et la Direction a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 13, 20 et 27 octobre 2022.

Article 1 | Augmentation générale des salaires

Il est convenu dans le cadre du présent accord, que le salaire horaire de base pour l’ensemble du personnel des catégories « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » des établissements de l’entreprise ROUX, est revalorisé de 1,5%.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er novembre 2022.

Article 2 | Revalorisation des titres Chèques de Table^®

La valeur faciale des titres Chèques de Table^® est revalorisée à 9,00 €, avec une participation de l’employeur à hauteur de 4,50 €.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er novembre 2022.

Article 3 | Suppression des primes « Qualité » et « Assiduité » avec mise en œuvre de nouveaux avantages en substitution

La prime « Qualité » et la prime « Assiduité » sont définitivement supprimées à compter du 1^er octobre 2022. Les modalités et avantages suivants se substituent entièrement à celles-ci.

3.1 « 13^ème mois » pour le personnel de la catégorie « Employé »

Conditions pour pouvoir bénéficier du « 13^ème mois » :

• Ancienneté d’un an dans l’entreprise.

• Versement en 2 fois en juin et décembre, dès lors qu’un an d’ancienneté est atteint.

• Montant égal à un mois de salaire de base brut en vigueur au mois du versement, au prorata du temps de travail effectif (les absences pour maladie, absences injustifiées, non autorisées, congés parentaux d’éducation, ainsi que toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif, donneront lieu à réduction du montant du 13^ème mois).

Cette disposition de substitution sera effective à compter du 1^er octobre 2022 et fera ainsi l’objet d’un premier versement en décembre 2022, à raison de 3/12^ème et dans les conditions précitées.

3.2 Prime « Performance » pour le personnel de la catégorie « Employé »

Conditions pour pouvoir bénéficier de la nouvelle prime « Performance » :

• Ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, ouverture des droits à partir du 4^ème mois.

• Versement le mois qui suit chaque trimestre, soit en avril, juillet, octobre et janvier.

• Calcul trimestriel sur la base de 4 critères de performance ayant un potentiel de 0 à 30 € bruts chacun, dont 3 critères de performance collective.

• Montant brut jusqu’à 120 € par trimestre, soit jusqu’à 480 € par an, au prorata du temps de travail effectif (temps de travail contractuel, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif).

Cette disposition de substitution sera effective à compter du 1^er octobre 2022 et fera ainsi l’objet d’un premier versement en janvier 2023 et dans les conditions précitées.

3.3 Revalorisation des primes « Bonus » et « Bonus Chef de station » pour le personnel des catégories « Agent de maîtrise » et « Cadre »

Le potentiel maximum trimestriel est revalorisé de 0,10 mois à 0,15 mois pour la prime « Bonus », soit jusqu’à 0,60 mois par an pour le personnel des catégories « Agent de maîtrise » et « Cadre ».

Le potentiel maximum trimestriel est revalorisé de 0,10 mois à 0,15 mois pour la prime « Bonus Chef de station », soit jusqu’à 0,60 mois supplémentaire par an pour la fonction « Chef de station ».

Cette disposition de substitution sera effective à compter du 1^er octobre 2022 et fera ainsi l’objet d’un versement sur cette base revalorisée en janvier 2023.

Article 4 | Organisation et temps de travail

L’accord « Organisation et annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 est en vigueur dans l’entreprise. Un suivi de cet accord est assuré annuellement.

Article 5 | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020 est en vigueur dans l’entreprise. Le suivi des indicateurs relatifs à cet accord a été intégré à la BDES, accompagné du calcul de l’index égalité professionnelle.

A l’analyse des données et du suivi, aucun écart de rémunération (salaires effectifs et avantages) n’est constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes.

L’entreprise respecte ses obligations et son engagement à écarter toute forme de discrimination salariale à l’embauche et dans le déroulement de carrière, retranscrits notamment par ses excellents résultats sur l’index Égalité et la mise en œuvre de l’accord en vigueur.

Des dispositions supplémentaires sont adoptées par avenant à l’accord en vigueur, en particulier sur des jours d’absence pris en charge par l’employeur au titre du domaine d’action « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

Article 6 | Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise répond toujours à 100% de son obligation (emploi de 5 femmes et 3 hommes pour 2021).

Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés et intégrés à la BDES, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :

• Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;

• Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Prévention et Santé au Travail et le SAMETH ;

• Formation pour mieux connaître le handicap et agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail ;

• Éventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.

Article 7 | Mutuelle Complémentaire Santé obligatoire

Le contrat ALLIANZ Génération en vigueur est actuellement pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Article 8 | Participation aux résultats

L’accord de « Participation » du 29 mai 2020 est en vigueur dans l’entreprise, ses dispositions sont applicables aux résultats annuels des exercices 2019 à 2022.

Article 9 | Publicité, dépôt et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.

Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.

Fait à VILLERBON, le 27 octobre 2022.

********************, Gérant de l’entreprise

Signature / Paraphe sur chaque page

********************, Délégué syndical F.O.

Signature / Paraphe sur chaque page

********************, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.

Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe

Établissements du périmètre du texte (Article 9)

A10 Aire de Blois Villerbon A26 Aire de Sommesous

41000 VILLERBON (siège social) 51320 SOMMESOUS

Siret 498 396 324 00010 Siret 498 396 324 00135

A10 Aire des Plaines de Beauce A85 Aire des Cossonnières

28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE 49160 LONGUÉ-JUMELLES

Siret 498 396 324 00093 Siret 498 396 324 00085

A10 Aire de Val Neuvy A85 Aire de la Couaille

28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE 49160 LONGUÉ -JUMELLES

Siret 498 396 324 00101 Siret 498 396 324 00077

A11 Aire de Chartres Gasville N60 Aire des Grillons

28300 GASVILLE- OISÈME 45430 MARDIE

Siret 498 396 324 00119 Siret 498 396 324 00044

A11 Aire de Chartres Bois-Paris

28300 GASVILLE-OISÈME

Siret 498 396 324 00127

A11 Aire de Parcé sur Sarthe Est

72300 PARCÉ SUR SARTHE

Siret 498 396 324 00168

A11 Aire de Parcé sur Sarthe Ouest

72300 PARCÉ SUR SARTHE

Siret 498 396 324 00176