Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du Groupe formé par les sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de SYMRISE" chez DIANA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE COORDONNATEURS SYNDICAUX AU NIVEAU DU GROUPE FORME PAR LES SOCIETES FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH DE SYMRISE

Entre d’une part :

Les sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise ci-après :

• SOCIÉTÉ : AROMES DE CHACE (ADC)

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS

Sous le numéro B 483 282 752

dont le siège est situé : RUE EMILE LANDAIS CHACE

49400 BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX

SOCIÉTÉ : DIANA

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES Sous le numéro B 498 419 308

dont le siège est situé : 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET

56250 SAINT NOLFF

SOCIÉTÉ : DIANA FOOD

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

Sous le numéro B 308 235 175

dont le siège est situé : 3 RUE DU MARAIS

35560 VAL COUESNON

SOCIÉTÉ : DIANA TRANS

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES

Sous le numéro B 487 525 313

dont le siège est situé : 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET

56250 SAINT NOLFF

SOCIÉTÉ : SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (SPI)

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES

Sous le numéro B 343 562 617

dont le siège est situé : LE FLACHEC

56230 BERRIC

SOCIÉTÉ : SPECIALITES PET FOOD (SPF)

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES

Sous le numéro B 560 500 498

dont le siège est situé : Z.A.DU GOHELIS

56250 ELVEN

SOCIÉTÉ : VILLERS

Société par actions simplifiée (SAS)

Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de DIJON Sous le numéro B 444 651 616

dont le siège est situé : 16 RUE DE BOURGARAIN

21130 VILLERS-LES-POTS

Représentées par XXX dûment habilitée à la signature des présentes

Et, d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du « Groupe »,

SYNDICAT CFDT

représenté par XXX en sa qualité de coordonnateur syndical

SYNDICAT CGT

représenté par XXX en sa qualité de coordonnateur syndical

Préambule

Désireuse d’inscrire ses engagements en matière sociale dans un périmètre cohérent au regard des activités des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise et des missions qui lui incombent, la Direction du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Syrmise a engagé des discussions avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour développer le dialogue social.

Ces discussions ont conduit les parties à vouloir engager des processus de concertation et de négociation pouvant donner lieu à des accords applicables à l’ensemble des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise.

Conformément à l’article L. 2122-4 du Code du travail, les accords du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Syrmise qui viendraient à être conclus respecteront les stipulations légales et conventionnelles applicables à l’ensemble du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise.

De même, le niveau dévolu à la négociation du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise n’a pas vocation à remettre en cause celui de la négociation d’entreprise. Les Organisations Syndicales ont exprimé le souhait que la négociation de Groupe puisse utilement compléter les niveaux de négociation déjà existants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenues de conclure le présent accord, afin d’instituer des coordonnateurs syndicaux habilités à négocier et signer au niveau du Groupe.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est un accord de Groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail. Il s’applique à toutes les sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Syrmise

A la date de signature du présent accord, le Groupe des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Syrmise est constitué, sous réserve d’évolutions, des sociétés suivantes dans leur forme actuelle ou à venir :

• Diana Food SAS

• Diana SAS

• SPF SAS

• SPI SAS

• ADC SAS

• VILLERS SAS

• Diana Trans SAS

Les éventuels accords conclus au niveau du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise par les coordonnateurs syndicaux habilités aux termes du présent accord ont vocation à couvrir l’ensemble du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise tel que défini ci-dessus.

Néanmoins et en fonction des thèmes abordés, ils pourront déterminer eux-mêmes un champ d’application différent, et couvrir un périmètre plus restreint d’entreprises.

Article 2 : Engagements réciproques des parties

La Direction, les Organisations Syndicales et les institutions représentatives du personnel partagent l’engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du travail et d’adopter un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

Les engagements respectifs peuvent ainsi être réaffirmés.

Vis-à-vis des salariés élus et mandatés, la Direction ainsi que l’ensemble des responsables hiérarchiques du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise s’engagent à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Respecter leur droit de circulation dans l’entreprise lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve des règles d’accès spécifiques ;

• Respecter les règles d’accès des locaux mis à leur disposition ;

• Respecter la réglementation en vigueur en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir, conformément aux dispositions légales, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Assurer au personnel élu et/ou mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière, en aucun cas il ne pourra être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants du personnel élus ou mandatés ;

• Adapter la charge de travail des salariés élus ou mandatés sans que cela ne remette en cause leur poste de travail, et n’entraîne un surcroît de travail pour les autres salariés.

Vis-à-vis de la Direction, les représentants des Organisations Syndicales et les membres des institutions représentatives du personnel s’engagent à :

• Respecter la liberté du travail du personnel dans l’entreprise ;

• Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leur mission ;

• Respecter la liberté des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale ;

• Se conformer à la réglementation et aux usages relatifs aux lieux d’affichage et de distribution de tracts ;

• Utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation et les usages en vigueur ;

• Préserver la confidentialité, prévue par les dispositions légales, des informations présentées comme telles par la Direction.

Article 3 : Organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise

Aux termes de l’article L. 2122-4 du Code du travail, les organisations syndicales habilitées à négocier et conclure des accords de Groupe, sont les organisations syndicales de salarié représentatives, au sens des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.

A la date de signature du présent accord, sont représentatives au niveau du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise les organisations syndicales CFDT et CGT.

Dans l’hypothèse d’une modification du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord (entendu comme l’entrée ou la sortie d’une société du périmètre du Groupe), la représentativité des organisations syndicales sera appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles dans les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe modifié.

Article 4 : Attributions du Coordonnateur syndical du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise

Le coordonnateur syndical au niveau du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise a avant tout pour mission de représenter son organisation syndicale lors des discussions avec la Direction du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise afin de faciliter l’échange et le dialogue sur des sujets d’intérêts communs à l’ensemble des sociétés.

Il entretient notamment le dialogue sur des thèmes sociaux transversaux.

Il anime notamment la coordination au niveau du Groupe de son syndicat par la diffusion des informations et documents à l’ensemble des élus et mandatés de son syndicat, et assure la préparation des réunions prévues à l’article 7 ci-dessous.

Ces missions n’interfèrent pas avec les prérogatives de négociation appartenant aux organisations syndicales au niveau de chaque société. Il ne se substitue pas aux délégués syndicaux d’entreprise qui restent seuls compétents pour négocier et conclure des conventions et accords collectifs au niveau de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

En revanche il peut être amené à conclure, au nom et pour le compte de son organisation syndicale, des accords au niveau du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise.

Article 5 : Désignation

A compter de la signature du présent accord et dans un délai maximal de 4 mois, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra désigner un coordonnateur syndical de Groupe.

Le coordonnateur syndical du périmètre des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise doit être choisi parmi les délégués syndicaux des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe tel que décrit à l’article 1 de l’accord.

La notification des résultats du processus de désignation devra être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel avec avis de réception à la Direction en charge des Ressources Humaines du Groupe.

Article 6 : Modalités de maintien et renouvellement des fonctions

Chaque organisation syndicale qui a procédé à la désignation de ses coordonnateurs Groupe conserve la faculté de mettre un terme à leur mandat et procéder à la désignation d’autres coordonnateurs. Dans cette hypothèse, les fonctions du coordonnateur sont maintenues tant que l’identité du nouveau coordonnateur n’a pas été notifiée à la Direction Général en charge des Ressources Humaines.

La sortie du périmètre de l’accord de la société à laquelle appartient le coordonnateur syndical de Groupe entraîne la perte de son mandat de coordonnateur.

De même, la perte du mandat de délégué syndical emporte de plein droit, sans notification spécifique et à compter de la même date, la perte des fonctions de coordonnateur syndical.

Dans de telles hypothèses, il appartient à l’organisation syndicale concernée de désigner un nouveau coordonnateur syndical habilité au niveau du Groupe dans les meilleurs délais. A ce titre, les délégués syndicaux ont la possibilité de se concerter au préalable.

Le coordonnateur syndical de Groupe bénéficie de la protection particulière attachée à sa qualité de délégué syndical.

Article 7 : Réunions

Afin de permettre aux coordonnateurs syndicaux de Groupe un exercice complet de leurs attributions, le Groupe souhaite que les sujets transversaux dont l’intérêt dépasse le cadre d’une seule société puissent faire l’objet de discussions régulières au niveau du Groupe entre, d’une part, la Direction et les Organisations Syndicales, d’autre part, au sein même des Organisations Syndicales.

Pourront être évoqués au cours de ces réunions l’ensemble des sujets concernant effectivement le Groupe.

Réunions à l’initiative de la Direction

Les coordonnateurs syndicaux de Groupe pourront être réunis à l’initiative de la Direction, au siège du Groupe ou dans une des filiales.

Réunions à l’initiative des Coordonnateurs

Dans la limite d’une réunion par an, chaque coordonnateur syndical a la possibilité d’organiser une réunion sur une journée avec l’ensemble des membres de son organisation syndicale, ou de plusieurs organisations syndicales du Groupe, parmi les délégués syndicaux du Groupe (dans la limite de 5 membres).

La Direction s’engage à mettre à disposition une salle de réunion si les locaux des organisations syndicales ne sont pas suffisants.

Il est possible d’organiser cette réunion en visioconférence.

Chaque coordonnateur syndical devra informer la Direction des Ressources Humaines Groupe de la tenue de cette réunion par mail au minimum 15 jours à l’avance et préciser son lieu (ou si elle a lieu en visioconférence le cas échéant). La liste des participants devra être jointe à cette information préalable.

Enfin, le temps consacré à cette réunion sera traité comme du temps de travail effectif. Les heures de réunion ne pourront être déduites des heures de délégation mensuelles.

Les frais de déplacements (indemnités kilométriques, repas) des participants seront pris en charge par la direction selon le barème en vigueur au sein de sa société d’origine.

Article 8 : Moyens

Temps de délégation

Le temps passé à l’exercice du mandat par le coordonnateur syndical habilité au niveau du groupe sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Pour chacune des négociations engagées au niveau du Groupe, il est attribué à chaque coordonnateur syndical de Groupe un crédit d’heures spécifique. Ce crédit d’heures représente à titre individuel l’équivalent de 8 heures pour chaque ouverture de négociation d’une thématique (par exemple l’Epargne Salariale, la Prévoyance, le Télétravail, etc).

Les heures dédiées à la négociation d’une thématique non utilisées pourront être reportées sur les autres thèmes.

Le bénéfice de ce crédit d’heures vient en complément des autres crédits d’heures dont les coordonnateurs syndicaux de groupe peuvent bénéficier au titre de leurs autres mandats de représentation dans l’entreprise à laquelle ils appartiennent. Etant précisé que les membres des commissions organisées par la Direction disposeront également chacun d’un crédit d’heures de 8 heures pour chaque ouverture de négociation.

Si le coordonnateur syndical fait partie de la commission les heures ne se cumulent pas.

Déplacement

Les frais de déplacements engagés par un coordonnateur syndical pour se rendre à une réunion d’échange de vue ou de négociation seront pris en charge selon les règles en vigueur dans chacune des sociétés du Groupe.

Locaux et équipements

Chaque coordonnateur syndical de Groupe peut utiliser le local syndical aménagé et mis à la disposition de l’organisation syndicale de son entreprise.

Article 9 : Commission d’interprétation

Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de 5 représentants par organisation syndicale.

Article 10 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’ensemble des entreprises du Groupe, soit en principe en janvier 2027.

Les parties signataires sont conviées à se revoir au plus tard dans les six mois précédent l’échéance de l’accord afin d’en établir le bilan. Ils s’engagent à reconduire le présent accord après chaque élection professionnelle.

Article 11 : Conditions d’entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

La révision du présent accord peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. qui transmet ensuite à la DREETS compétente.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.

Fait à SAINT NOLFF, le 28 février 2023, en 5 exemplaires originaux.

Les SOCIETES FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH DE SYMRISE

représentées par XXX

(Signature originale)

Et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Syndicat : CFDT représenté par XXX en qualité de coordonnateur syndical (Signature originale)

Syndicat : CGT représenté par XXX en qualité de coordonnateur syndical (Signature originale)