ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE :

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée TACHAUT, dont le siège social est situé « Tachaut » 47120 SAINT SERNIN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro représentée par en sa qualité de Gérant.

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée TACHAUT qui, après consultation par vote à bulletins secrets a ratifié à l’unanimité le projet d’accord.

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 : Préambule

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 4 : Période d’autorisation et bilan

Article 5 : Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Informations des salariés

Article 8 : Durée de l’accord et renouvellement

Article 9 : Suivi de l’accord

Article 10 : Règlement des litiges

Article :11 Révision de l’accord

Article 12 : Procédure de demande de validation de l’accord

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée TACHAUT.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.

En effet, depuis plusieurs années maintenant, les entreprises liées au gavage de canards et à la vente des produits dérivés du canard notamment sont fortement touchées par la grippe aviaire.

Depuis le début de l’année 2022, notre entreprise doit faire face à une nouvelle période de grippe aviaire.

Compte tenu du contexte sanitaire de grippe aviaire un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Ce diagnostic est détaillé dans un document joint en annexe du présent accord.

Ainsi, il ressort de ce diagnostic que les effets de la grippe aviaire sur l'activité économique de l’entreprise sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Champ d’application de l’accord (activité et salariés concernés)

Le présent accord est applicable à l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée TACHAUT.

L'ensemble des salariés de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée TACHAUT est concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Le présent accord s’appliquera sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

Le présent accord mettant en place le dispositif d’APLD est applicable à compter du 18 octobre 2022 pour une durée déterminée de 18 mois soit jusqu’au 17 avril 2024.

Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif d’APLD est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter du 18 octobre 2022.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord,

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

5.1 : Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

5.2 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

6.1 : Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’EARL TACHAUT s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence du dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

6.2 : Engagements en termes de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise et afin de maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s'engage à mettre notamment en œuvre les formations suivantes pour ses salariés :

• Conduite de véhicule : Permis BE et B96 (remorque)

- Bonnes pratiques de nettoyage et désinfection agro-alimentaire

Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Durée de l’accord et renouvellement

Conformément à l’article 3 du présent accord, sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il prend effet à compter du 18 octobre 2022.

Si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à l’issue des 18 mois d’application du présent accord le permettent : les parties pourront convenir de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 9 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.

Si le désaccord subsiste après l’avis du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

Une commission mixte composée de représentants de l’employeur et de représentants des employés doit se réunir dans les deux mois suivant la demande de révision.

Cette commission sera convoquée au siège social de l‘entreprise.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, l’EARL TACHAUT déposera une demande de validation auprès de la DREETS du Lot et Garonne par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à l’entreprise la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 4 du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’EARL TACHAUT sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Lot et Garonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINT SERNIN

Le 25 octobre 2022

Monsieur

Gérant de l’EARL TACHAUT

Les salariés de l’EARL TACHAUT

(Confer. liste d’émargement)

ANNEXE

à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée

Diagnostic sur la situation économique de l’EARL TACHAUT et ses perspectives d'activité.

Notre entreprise est spécialisée dans le canard : Nous avons une activité de gavage de canards, de transformation (notamment fabrication de foies gras et pâtés essentiellement à base de canards) et de vente de nos produits transformés.

Les effets de la grippe aviaire sur l'activité économique de notre entreprise sont importants. En effet, notre chiffre d’affaires a diminué de 50% du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 en comparaison avec notre chiffre d’affaires du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La grippe aviaire a fortement impacté notre activité de gavage.

Le gavage de canards est l’activité qui nous rapporte le plus gros chiffre d’affaires.

De mars à septembre 2022, notre fournisseur de canards a été dans l’impossibilité de nous fournir des canards pour le gavage. Notre activité de gavage a donc totalement cessé sur cette période.

Habituellement, nous récupérons de notre fournisseur pour notre activité de gavage 22 à 23 lots de canards par an. Chaque lot étant constitué de 800 canards.

De janvier à octobre 2022 nous avons eu 4 lots de canards pour le gavage alors que sur cette période nous en avons habituellement 19.

Notre chiffre d’affaires sur l’activité de gavage a diminué d’environ 70% du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 en comparaison avec notre chiffre d’affaires du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La grippe aviaire a également impacté notre activité de transformation.

En effet, 90% de nos produits transformés sont fait à partir de canards. Sans canards, la fabrication de produits transformés a donc fortement diminué et a même été quasiment arrêtée de janvier à octobre 2022. Habituellement, sur les 19 lots de canards que nous gavons sur la période de janvier à octobre, nous récupérons environ 100 canards par lots soit 1900 canards gras abattus pour notre activité de transformation. N’ayant obtenu que 4 lots de canards à gaver sur la période de janvier à octobre 2022, nous avons donc récupéré uniquement 400 canards gras abattus pour notre activité de transformation.

Notre activité de transformation s’effectue habituellement du lundi au vendredi. Depuis janvier 2022, nous effectuons notre activité de transformation qu’une journée par semaine en moyenne.

La grippe aviaire ayant un impact important sur notre activité de gavage et de transformation, par ricochet elle a eu également des conséquences sur la vente de nos produits. L’impact a été moins fort dans la mesure où nous avions des stocks de conserves. Malgré tout, nous n’avons pas pu effectuer l’ensemble des marchés que nous faisons habituellement pour vendre nos produits. Nous avons été présent environ sur la moitié de nos marchés habituels depuis janvier 2022. Du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 nous avons une perte d’environ 30% de notre chiffre d’affaires lié à la vente de nos produits transformés en comparaison avec notre chiffre d’affaires sur cette même période en 2021.

Concernant nos perspectives d’activités pour les prochains mois, notre fournisseur de canards nous a établi un calendrier prévisionnel d’activité jusqu’à la fin de l’année 2022. Notre fournisseur de canards nous a indiqué pouvoir nous fournir 4 lots de canards entre octobre et décembre 2022. Cela correspond à une baisse de 50% par rapport au nombre de lots que nous avons habituellement sur cette période.

Pour l’année 2023, le contexte lié à la grippe aviaire étant très incertain, nous manquons de visibilité. Notre fournisseur de canards mais les couvoirs également ne savent pas se prononcer concernant l’activité de l’année 2023.

Ainsi, il ressort de ces analyses que les effets de la grippe aviaire sur l'activité économique de l’entreprise sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Monsieur

Gérant de l’EARL TACHAUT

Les salariés de l’EARL TACHAUT

(Confer. liste d’émargement)