ACCORD D’ENTREPRISE

COMPENSATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Préambule

Le présent accord vise à définir une contrepartie au temps de déplacement professionnel ainsi que ses conditions d’application.

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel XXX sauf catégories et situations suivantes :

• Les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé et les salariés qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, c’est-à-dire les cadres en modalité réalisation de mission avec autonomie complète (dite également forfait jours), et les cadres dirigeants,

• Les salariés pour lesquels le temps de trajet est considéré comme du travail effectif (exemple temps de trajet des salariés en astreinte devant intervenir chez le client pendant l’astreinte),

• Les salariés intervenant à l’étranger.

  2. Champs d’application

  1. Définition du domicile

Le domicile relève de la liberté personnelle du salarié, et ce, dans le strict respect de sa vie privée. L’adresse du domicile est celle déclarée par le salarié et enregistrée dans le système de paie.

Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile auprès de la Direction des Ressources Humaines.

2. Définition du lieu habituel de travail

Le lieu habituel de travail correspond au lieu de rattachement contractuel du salarié, que le salarié travaille au sein d’un établissement XXX ou non.

3. Définition du lieu d’exécution du travail

Le lieu d’exécution du contrat est le lieu de réalisation des travaux confiés au salarié dans un ordre de mission, et non son lieu de rattachement contractuel.

4. Définition du temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel est le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail, différent du lieu habituel de travail, et pour en revenir.

5. Définition du temps de trajet référence

Un premier postulat est que tout trajet dans le bassin d’emploi de l’agence de rattachement d’un salarié est considéré comme trajet habituel. Dans ce cas il n’y a pas d’excédent de temps de trajet et pas de paiement de contrepartie.

On définit le bassin d’emploi du salarié comme l’ensemble des lieux desservis par les transports en commun de l’Agence du salarié.

Un deuxième postulat est que tout trajet dont la durée est inférieure ou égale à la durée de trajet du domicile à l’agence de rattachement contractuelle du salarié est considéré comme trajet normal.

Nous considérons comme temps normal de trajet une durée habituelle de trajet pour de nombreux salariés devant se rendre sur leur lieu de travail. Nous convenons donc d’arrêter un temps normal de trajet qui servira de référence pour le déclenchement de la contrepartie aux déplacements professionnels d’une durée supérieure au temps normal de trajet et qui ne sont pas dans le bassin d’emploi de l’agence du salarié.

Nous fixons le temps normal de trajet référence (Tr) aller et retour à 150 minutes.

Afin de déterminer si le temps de déplacement professionnel TDP est un temps de trajet inhabituel, nous devons évaluer le temps de trajet du domicile au lieu d’exécution de la mission et le comparer au temps de référence Tr.

Le temps de trajet TDP est calculé à l’aide de https://maps.google.fr/ pour les trajets en voiture.

Les temps de trajet des transports en commun seront calculés en fonction des temps annoncés par les sites de la SNCF et des compagnies de transport en commun locaux.

Le mode de transport est celui défini par l’entreprise par l’ordre de mission et en optimisant le compromis temps de transport / minimisation des risques pour le salarié / coût du transport.

Le temps de trajet TDP aller est calculé en prenant comme point de départ le domicile du salarié et comme point d’arrivée le lieu d’exécution de la mission. Le temps de trajet TDP retour est calculé de la même façon.

Le temps de trajet TDE aller est calculé en prenant comme point de départ le domicile du salarié et comme point d’arrivée l’établissement contractuel de rattachement. Le temps de trajet TDE retour est calculé de la même façon.

1. de l

2. Détermination et application de la contrepartie :

3.1 Déclenchement de la contrepartie :

Si le lieu d’exécution de la mission n’est pas dans le bassin d’emploi du salarié,
TDP est calculé tous les jours, et comparé au temps de trajet référence Tr et au temps de trajet domicile – établissement contractuel de rattachement TDE.

Si TDP <= Tr alors il n’y a pas d’excédent de temps de trajet et pas de paiement de contrepartie.

Si TDP > Tr et TDP <= TDE alors il n’y a pas d’excédent de temps de trajet et pas de paiement de contrepartie.

Si TDP > Tr et TDP > TDE, un excédent de temps de trajet EXT est calculé tous les jours.

EXT = TDP-Tr si Tr>TDE,

EXT = TDP – TDE sinon.

3.2 Mise en place d’un compteur d’excédent de temps de trajet :

L’ensemble des excédents de temps de trajet du mois précédent sera inscrit chaque mois dans un compteur après communication des feuilles de temps via l’outil de saisie des temps Tempo.

3.3 Contreparties des excédents de temps de trajet :

La contrepartie de cet excédent de temps de trajet sera effectuée soit sous la forme d’une récupération en temps pour compenser la fatigue physique ou psychique générée par un temps de trajet plus élevé que le temps référence, soit sous la forme d’une indemnisation financière.

3.4 Récupération en temps :

Les excédents de temps de trajet pourront être récupérés par demi-journée, (une demi-journée étant valorisée 3,5 heures pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire moyen est de 35 heures et 3.85 heures pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire moyen est de 38.5 heures) après demande du salarié à son responsable et acceptation par celui-ci ou sur demande expresse de la Direction.

3.5 Indemnisation financière :

Le salarié aura la possibilité de convertir chaque année les excédents de temps de trajet restant au 31 décembre de chaque année.

Chaque heure d’excédent de temps de trajet non récupérée (Cf. article 3.4) au 31/12 sera payée selon la parité 1h de temps de trajet = 2.30 € bruts, ce qui remet le compteur à 0 au 1^er janvier de chaque année.

3. Mise en application, révision, dénonciation :

4.1 Mise en application:

Le présent accord est pris pour une durée indéterminée et sera applicable au 1^er du mois qui suit la date de la signature.

4.2 Révision et dénonciation:

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.

4.3 Publicité de l’accord d’entreprise :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE.

Le présent document donnera lieu à information des salariés d’XXX par le biais d’une note incluant le texte du présent accord.

A Lyon, le 21/02/2019

Pour XXX Pour la CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical