Accord d'entreprise "NAO Juillet 2020" chez SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SLVA - SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE et le syndicat CFDT le 2020-07-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06320002716
Date de signature : 2020-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGN
Etablissement : 49871298300010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018 (2018-08-21) Accord Egalié Hommes Femmes (2020-06-12) NAO 2019 (2019-06-25) accord entreprise intégration élément individuel ou indemnité différentielle (2019-02-22) AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT (2020-11-03) Negociation annuelle obligatoire 2021 - accord du 5 octobre 2021 (2021-10-05) Négociation annuelle obligatoire - accord du 17 juin 2022 (2022-06-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-22

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés

Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genès Champanelle (63122), représentée par , dûment mandaté

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,

d’autre part.

Au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 29 mai, 05 Juin, 8 juin 2020 au siège de SLVA, il a été convenu ce qui suit :

  1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Laitière des Volcans d’Auvergne à l’ensemble des salariés.

  1. Augmentations de salaires :

Le contexte :

Le contexte difficile actuel et incertain qui s’annonce d’ici fin d’année nous incite à être particulièrement prudents.

Nous savons que cela n’est pas à la hauteur des attentes des salariés, pour autant nous privilégions la pérennité du site et ne souhaitons pas le mettre plus en difficulté.

(…)

Nous proposons donc de conclure une première étape de négociation en juillet et relancer les négociations quand nous aurons plus de visibilité sur les résultats des 2e et 3e trimestres qui seront déterminants pour le résultat et plus de visibilité sur les commandes de la fin de l’année.

L’augmentation générale :

  • 0.5% pour tous les salariés sans distinction de statut,

  • Application des salaires minima de la Branche pour ceux qui seraient en-dessous, sans prise en compte des éléments individuels, afin de garantir le respect l’esprit de l’accord d’intégration des éléments individuels,

  • Une réouverture des négociations mi-octobre

  1. Chèque déjeuner :

  • 300 € avec une participation à 60% de l’employeur. Le ticket passerait à 7,50 €, sous condition de 3 mois de présence au 1er décembre de chaque année.

  1. Prime de polyvalence :

  • Reconduction en l’état en attendant un accord sur le sujet d’ici fin d’année.

  1. Mutuelle :

  • La part employeur passe à 40 € au 1er juillet.

  1. Prime de rappel :

  • Définition du Rappel : rappel sur jour de CP ou récupération, changement d’horaire (ex : mi-temps du matin à mi-temps d’après-midi, passage en journée pour un horaire habituel en 2x8, ou passage du soir à la nuit)

  • 15 € pour un rappel dans les 72 heures.

  • 30 € pour un rappel dans les 24 heures.

  • Applicable au 1er du mois suivant la signature de l’accord pour le rappel 72 heures

  • Applicable au 1er juillet pour le rappel 24h.

  1. Jours de week-end et fériés :

  • Par convention, les jours fériés et dimanche commencent à 5h00 le matin et se terminent à 5h le lendemain matin. Exemple pour le dimanche : du dimanche 5 h au lundi 5 h.

  • Applicable au 1er juillet 2020.

  1. Prime habillage / déshabillage :

  • Elle est revalorisée de 120 à 144 euros annuels. Elle sera mensualisée, due pour tout mois commencé et payée en fin de mois.

  • Applicable au 1er janvier 2021.

Fait le 22 juillet à Theix

Pour l’entreprise Pour la CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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