Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des Délégués du Personnel pour la mise en place du CSE" chez C I T T V S - VEGEPOLYS INNOVATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C I T T V S - VEGEPOLYS INNOVATION et les représentants des salariés le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919003051
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : VEGEPOLYS INNOVATION
Etablissement : 49877565900044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
Accord relatif à la réduction des mandats des Délégués du personnel élus pour mise en place du CSE
Entre :
VEGEPOLYS INNOVATION, association déclarée au registre des associations, dont le n° siret est 498 775 659 00044 dont le siège social est situé 26 rue Jean DIXMERAS – 49066 ANGERS Cedex 01
Représentée par Monsieur …., directeur général de l’association
ci-après désignée « VEGEPOLYS INNOVATION » ou « L’association »
d’une part
ET
La Délégation du personnel titulaire
ci-après désigné « les salariés »
d’autre part
ci-après collectivement désignées « les parties »
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les représentants du personnel ont été élu lors des élections organisées le 26 juin 2017. Le mandat des délégués du personnel cours sur une durée de 4 ans.
Compte tenu de l’organisation du CSE, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Réduction de la durée des mandats des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel.
Les mandats prendront donc fin à la date d’élection des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin lors de l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 3 – Entrée en vigueur – Dépôt et modalités de publication de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès des organismes compétents.
Ainsi, il sera déposé par la société, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à ANGERS en sept exemplaires, le 1er octobre 2019.
Pour l’association
Monsieur Les représentants du personnel
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