Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de Na ! Crèches" chez NA! CRECHES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NA! CRECHES et les représentants des salariés le 2023-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423060273
Date de signature : 2023-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : NA ! CRECHES
Etablissement : 49896352900041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-20
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE NA ! CRECHES
Entre,
La société NA ! CRECHES - SAS au capital de 31 000,00 € sise 7 boulevard Auguste PRIOU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 498 963 529, représentée par la Monsieur XXX, agissant en qualité de directeur général,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX, élu au comité social et économique représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Plus précisément, cet accord est conclu en application de l’article L2313-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion de l’accord.
En vue des prochaines élections professionnelles, il vise à préciser le périmètre de structuration des instances de la SAS NA ! CRECHES en tenant compte des évolutions juridiques de la Société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE)
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu que le CSE soit mis en place au niveau de NA ! CRECHES, comprenant 10 établissements :
NA ! CRECHES, sis 7 boulevard Auguste PRIOU 44120 VERTOU (SIRET : 498 963 529 00041)
NA ! VERTOU, sis 1 ter boulevard Auguste PRIOU 44120 VERTOU (SIRET : 498 963 529 00066)
NA ! VERTOU 2, sis 2 rue des grands châtaigniers 44120 VERTOU (SIRET : 498 963 529 00082)
NA ! NANTES NORD, sis 175 avenue Louis DE BROGLIE 44300 NANTES (SIRET : 498 963 529 00074)
NA ! ILE DE NANTES, sis 38-40 boulevard Gustave ROCH 44200 NANTES (SIRET : 498 963 529 00108)
NA ! CARQUEFOU, sis 26 boulevard AMPERE 44470 CARQUEFOU (SIRET : 498 963 529 00033)
NA ! LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN, sis Zone de la TEILLAIE 2 rue Jean PERRIN 72650 LA CHAPPELLE-SAINT-AUBIN (SIRET : 498 963 529 00058)
NA ! MERIGNAC, sis 2 rue du golf, 33700 MERIGNAC (SIRET : 498 963 529 00090)
NA ! VANNES TOHANNIC, sis 22 rue Pierre MARECHAL 56000 VANNES (SIRET : 498 963 529 00116)
NA ! CHASSENEUIL-DU-POITOU, sis 7 boulevard René DESCARTES 86360 CHASSENEUIL-DU-POUTOU (SIRET : 498 963 529 00124)
En cas de modification du périmètre de la SAS Na! Crèches en cours de mandat et notamment d’intégration de nouvelles entités, les parties confirment qu’elles entrent automatiquement dans le périmètre du CSE de Na! Crèches préexistant, les salariés entrants étant alors automatiquement représentés par ses membres dès le transfert qui emporte dans le même temps la caducité des éventuels mandats au CSE en cours dans l’entité entrante.
Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme « télé-accords ».
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires, le 20 septembre 2023
Pour le CSE Pour la SAS NA ! CRECHES
Monsieur XXX Monsieur XXX, Directeur général
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