Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez B-APPLI STUDIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de B-APPLI STUDIO et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05619001024
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : B-APPLI STUDIO
Etablissement : 49910164000047 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXEPTIONNELLE
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de notre entreprise, nous avons décidé de verser la prime exceptionnelle prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
I- Salariés bénéficiaire
La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC pour une année complète. Cette condition est appréciée à proportion du temps de présence dans l’entreprise.
II- Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€ pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision unilatérale, dès lors qu’ils sont à temps complet et présents toute l’année 2018.
Pour les salariés à temps partiel ce montant est corrigé à proportion de la durée prévue au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise.
Ce montant est également réduit pour toute absence non assimilée à du temps de présence effectif, arrondie au mois supérieur.
III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars, et avant le 31 mars 2019.
IV – Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Dès lors cette prime n’est pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.
V- Notification
La direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble du personnel.
Fait à Ploërmel, le 21 mars 2019.
Pour la société, Le délégué du personnel
Mme M.
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