Accord d'entreprise "accord d'entreprise local relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité pour l'année 2022 au sein de la Camieg" chez CAMIEG - CAISSE D ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAMIEG - CAISSE D ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T09321008095
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE
Etablissement : 49914777500021 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord relatif à l'accomplissement de la Journée de solidarité pour l'année 2019 (2018-11-07) accord d'entreprise local relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité pour l'année 2020 au sein de la Camieg (2019-10-10) accord d'entreprise local relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité pour l'année 2021 au sein de la Camieg (2020-09-21)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-15

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

  • CGT – XXXXX

  • FO – XXXXX

Est intervenu l’accord ci-dessous.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2022

Pour 2022, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.

La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.

Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2022.

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• transmis aux organisations syndicales représentatives,

• transmis à la Direction de la Sécurité sociale

• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 6 – Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.

Fait en 6 exemplaires

Montreuil, le

Les Organisations Syndicales Employeur

CGT

XXXXX

FO

XXXXX

Le Directeur

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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