Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise sur la mise en place d'un compte Epargne Temps" chez AUDIOLIB (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

AUDIOLIB, Société Anonyme, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 165 694, dont le siège social est situé 21 rue du Montparnasse, 75006 Paris, et représentée par XXXXX , agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET

Les salariés d’AUDIOLIB, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail,

Ci-après dénommés les « Salariés »

D’AUTRE PART

La société AUDIOLIB et les salariés d’AUDIOLIB, ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

D’un commun accord, les parties sont convenues de mettre en place un compte épargne temps (ci-après dénommé « CET ») permettant aux Salariés de disposer d’une gestion souple de leur temps de travail tout en conciliant les impératifs professionnels avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle.

Le présent accord, conclu en application des articles L. 3151-1 et suivant du Code du Travail, définit les principes et les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Ceci étant exposé,

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du CET s’applique à tous les Salariés.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE PAR LES SALARIES

L’alimentation d’un CET repose sur une démarche individuelle et volontaire des Salariés. Les Salariés souhaitant épargner des jours dans leur CET devront en faire la demande expressément auprès de leur direction.

L’épargne ne peut porter que sur des journées ou des demi-journées sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une référence horaire.

Peuvent être épargnés, dans la limite de 5 (cinq) jours par an, et du cumul de 25 (vingt-cinq) jours :

• Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 (vingt) jours ouvrés (en d’autres termes, la cinquième semaine de congés payés) ;

• Des jours de RTT en vigueur dans la société ;

• Des jours de repos pour les salariés titulaires de convention de forfait annuel en jours.

Afin de différencier les jours épargnés au titre de la cinquième semaine des congés payés légaux qui, par la loi, ne sont pas monétisables, un compteur spécifique est mis en place.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est utilisé à l’initiative des Salariés, dans la limite des droits épargnés.

3.1 – Utilisation du compte pour indemniser un congé

Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les dispositifs suivants :

• Congés sans solde de longue durée :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer les congés sans solde suivants : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial. Les règles de prise de ces congés restent celles en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

• Passage à temps partiel : le passage d’un temps plein à un temps partiel choisi :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer un passage ou un renouvellement de temps partiel avec l’accord de la direction, dans le respect de nécessités de service, selon des modalités à déterminer un mois à l’avance entre le salarié et la direction.

• Temps de formation effectué en dehors du temps de travail.

• Congé pour convenance personnelle : la prise de ce congé est subordonnée à l’acceptation préalable de la hiérarchie.

• Cessation anticipée d’activité avant la retraite :

Les jours placés dans le compte peuvent être utilisés pour financer une cessation totale ou progressive d’activité avant un départ à la retraite.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

3.2 – Indemnisation du compte sous forme monétaire

Les jours placés dans le CET, à l’exception de ceux issus de la cinquième semaine de congés payés légaux, peuvent être liquidés partiellement ou totalement, immédiatement ou de manière différée, sous forme monétaire.

Les Salariés peuvent demander une fois par année civile à percevoir sous forme monétaire tout ou partie des droits épargnés dans leur CET. Cette monétarisation est limitée à 5 (cinq) jours par an.

La demande d’utilisation des droits sous forme monétaire est faite par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sous la forme d’un bordereau annexé au présent accord.

Toute demande devra parvenir avant la fin du mois N-1 pour une mise en paiement sur la paie du mois N.

Une indemnité compensatrice, soldant les droits épargnés, est versée aux Salariés lors de la cessation ou de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération fixe perçue au moment de la cessation ou de la rupture.

L’indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.

3.3 – Modalités de conversion en argent

Lors de l’utilisation du CET pour indemniser un congé ou sous forme monétaire, les jours épargnés sont valorisés sur la base de rémunération fixe brute perçue au moment de leur utilisation.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES

Un état récapitulatif détaillé des droits acquis au titre du CET est mis à disposition des Salariés.

ARTICLE 5 – COMPTE EPARNE TEMPS ET MOBILITE GROUPE

En cas de mobilité au sein du Groupe Hachette Livre et ses filiales, sans préjudice d’autres dispositions postérieures au présent accord, les Salariés pourront demander :

• Soit que le solde du CET fasse l’objet d’une indemnisation au moment du solde de tout compte ;

• Soit que le solde soit transféré dans le CET en vigueur dans l’entreprise ou la filiale d’accueil, sous réserve que celle-ci ait mis en place un CET et marque son accord pour la reprise de ces droits. Dans le cas contraire, le solde sera liquidé comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 09/04/2021.

Il est applicable dès sa conclusion à l’ensemble des droits déjà acquis, congés payés de la cinquième semaine, JRTT et jours de repos, non pris à la date de la mise en vigueur.

Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les Parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera transmis pour information aux Salariés.

Fait à Paris, le 09/04/2021

En 3 (trois) exemplaires

Pour la Société

Représentée par XXXXXXX

agissant en qualité de Président Directeur Général

Pour les Salariés