Accord d'entreprise "Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes" chez

Accord sur l’égalité professionnelle et salariale

entre les hommes et les femmes

Entre : xxxx

D'une part,

Et : Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) :

- xxx

- xxx

- xxx

D'autre part.

Préambule

Cet accord vise à matérialiser la préoccupation partagée de la direction du Cabinet et des instances représentantives du personnel vis à vis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein du cabinet.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Le présent accord est conclu en application :

• des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• de l’accord de branche du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous les acteurs sur la durée.

1. Objet de l’accord et champ d'application

   1. Objet

Sur la base du diagnostic 2020 et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les parties signataires de l'accord souhaitent:

• confirmer l’engagement du cabinet en matière d’égalité professionnelle,

• conforter les résultats déjà obtenus,

• poursuivre et développer les dispositions mises en place pour assurer l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au sein du cabinet

Ainsi, elles conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines :

• Embauche

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

• Rémunérations effectives

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

2. Champs d’application

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés du cabinet.

2. Domaines d’action

2. Embauche

   3. Objectifs

Les parties signataires conviennent que la sensibilisation, la formation et la communication sur les thèmes de la discrimination et de la mixité sont nécessaires aux évolutions sociétales.

Pour ce faire, sont définis les objectifs suivants:

Veiller à l’absence de discrimination à l’embauche

Le cabinet s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement. Dans cette optique, la mention « H/F » sera généralisée dans toutes les offres de postes tant internes qu'externes et continueront à être rédigées à l'intention des deux sexes, avec une vigilance accrue sur la neutralité des termes utilisés.

Promouvoir la mixité dans les métiers où l’un des sexes est sous représenté

Conscient que l’égalité professionnelle nécessite d’agir sur les représentations, le cabinet mènera des actions d'information et de communication dans les métiers où l’un des sexes est sous représenté. Ces actions se manifesteront auprès des acteurs internes (équipes) et externes (brief des cabinets de recrutement) intervenants dans les procédures de recrutement.

Le cabinet veillera également à rechercher des candidatures pour les emplois dans lesquels la sous-représentation de l’un des sexes est constatée, telle que l’assistanat.

Ainsi, il s’engage à présenter au moins 1 candidat du sexe sous représenté à l’équipe, dans la mesure où un CV répondant au besoin est reçu.

Sensibiliser les opérationnels qui recrutent à toute forme de discrimination à l’embauche

Le cabinet réalisera également une formation/sensibilisation des recruteurs et des managers opérationnels (dans le cadre du parcours manager notamment) contre les discriminations, la neutralisation des stéréotypes notamment ceux liés à au sexe.

Ces sensibilisation pourront prendre la forme de e-learning, serious-game ou conférences permettant de lutter contre les représentations discriminantes.

4. Indicateurs de suivi

• Pourcentage de managers et de recruteurs formés aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité

• Nombre d’actions de sensibilisation à la mixité et aux biais qui ont été menées

• Nombre de postes pour lequel au moins 1 candidat du sexe sous représenté a été proposé

3. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

   5. Objectifs

Mieux articuler les temps de vie facilite le plein investissement dans l’activité professionnelle et contribue à une meilleure égalité professionnelle. Fort de ce constat, le cabinet souhaite :

Améliorer les conditions de retour au bureau après un congé long (Maternité et maladie principalement, de 3 mois et plus)

D’une part, afin d’accompagner au mieux les salarié(e)s partant ou de retour de maternité ou congé familial, des entretiens RH seront proposés, en amont et en aval de l’absence, avec un focus particulier sur le développement de carrière et la formation tout au long de la vie. Par ailleurs, dans une logique de facilitation du retour, pour les salariés bénéficiant de congés familiaux qui le souhaitent, le lien avec le Cabinet pourra être maintenu par l’envoi des informations dont sont bénéficiaires les autres salariés.

Outre des entretiens dédiés, les salariés de retour d’absence long durée pourront définir avec le Service RH un plan d’action portant sur le développement de leurs compétences, et bénéficieront d’un accès prioritaire aux dispositifs de formations.

Favoriser la mise en place de modalités d’oganisation de travail hybride

Les nouvelles technologies facilitent le développement de nouveaux modes d’organisation du travail plus flexible. Le cabinet souhaite s’inscrire dans cette tendance, en développant et pérénisant des modalités de travail hybride.

Améliorer l’équilibre des temps

Le cabinet souhaite mettre en place des pratiques collectives afin de donner un cadre commun et partagé compatibles avec une articulation équilibrées vie personnelle / vie professionnelle et avec des responsabilités familiales.

Le Cabinet veillera ainsi à encourager un accès équilibré des salariés de chaque sexe aux mesures liées à la parentalité, en communiquant sur les mesures existantes, et en sensibilisant les responsables sur l’utilisation des congés familiaux.

En outre, une réflexion autour de modalités plus souples d’organisation du temps de travail devra permettre une meilleure compatibilité avec l’exercice de la parentalité et un meilleure équilibre des temps de vie : bonnes pratiques autour de l’organisation des réunions (horaires, planification, prise en compte des temps partiels, etc), utilisation de tous les modes de réunion existants notamment.

6. Indicateurs de suivi

• Nombre d’entretien de retour de maternité – maladie longue réalisés

• Elaboration d’une Charte des temps

• Mise en place d’un Accord ou d’une Charte sur le travail hybride

4. Rémunérations effectives

   7. Objectifs

      Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle et qu’il est primordial pour le cabinet de poursuivre une politique salariale équitable entre les hommes et les femmes et ce à tous les stades de la vie professionnelle.

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche

Le cabinet s’engage à assurer à l’embauche un niveau de salaire et de classification identiques entre les femmes et les hommes à emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences équivalents.

Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / adoption et congé parental

Le cabinet fera systématiquement bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental d'une évolution de leur rémunération.

Suivre annuellement les écarts d’évolutions salariales entre femmes et hommes

Le Cabinet analysera et suivra les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et temps partiel de façon pluri-annuelle, afin de pouvoir détecter, à situation comparable, des écarts de rémunération entre homme et femme, et pouvoir engager, le cas échéant, une action correctrice.

8. Indicateurs de suivi

• Nombre de personnes en retour de congé maternité /adoption ou parental ayant bénéficié d’une augmentation

• Analyse des augmentations individuelles par sexe

• Situation comparée de l’évolution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie socio-professionnelle

3. Autres dispositions

5. Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, sous forme de bilan, sur la base des indicateurs présentés. Ce suivi permettra de mesurer dans le temps l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord.

6. Prise d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties et ce pour une durée de 4 ans.

En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 6 décembre 2025.

7. Révision

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

8. Dépôt et publicité

   Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche le présent accord.

À l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 07 décembre 2021

xxxxx

xxxx