ACCORD ENTREPRISE

(Prime Pouvoir d’achat)

Entre les soussignés :

La société SARL LCM, dont le siège est situé 71 AVENUE DU GENERAL LECLERC 66000 PERPIGNAN

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART,

Et :

Les salariés de la société qui ont ratifié individuellement, le présent accord,

D’AUTRE PART

Il a été conclu un accord permettant de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle exonéré de cotisations.

ARTICLE 1 : INSTITUTION DE L’ACCORD

Pour améliorer le pouvoir d’achat des ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les sommes attribuées en application du présent accord n’ont pas le caractère d’élément de salaire. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes résultant de l’application du présent accord ne sauraient constituer un avantage acquis.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros

  3. ARTICLE 3 : MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 300.00 euros ( trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Chaque salarié recevra la copie du présent accord, et la prime figurera sur le bulletin de salaire le mois de son versement.

Fait à Perpignan

Le 25 février 2019.

Le gérant,

XXXXXXXXXXXX

Les salariés,

XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX