Accord d'entreprise "Accord Médaille d'honneur" chez CDL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE CDL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CDL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue Pierre Clugnet – ZA Sainte Anne – 56350 ALLAIRE, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 499 234 748,

Représentée par son Président, la Société MEGG INVEST laquelle est représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique de la Société CDL, représenté par les membres titulaires suivants :

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après désigné « Le Comité social et économique » ou « Le CSE »

D’autre part.

Préambule

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser les années de service des salariés.

Dans un souci de fidélisation et de reconnaissance de l’ancienneté des salariés, les parties ont engagé des négociations relatives à la médaille d’honneur du travail et aux contreparties que pouvait accorder la Société aux salariés bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise a ainsi pour objet de retranscrire les résultats de ces discussions et négociations.

La négociation du présent accord d’entreprise s’est engagée conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Plusieurs réunions de négociation ont été organisées et les parties ont conclu le présent accord d’entreprise, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CDL

Article 2 – Conditions d’octroi de la médaille du travail

Sont reprises ci-après les principales dispositions règlementaires actuellement en vigueur.

2.1 Bénéficiaires

Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français.

La médaille d’honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger chez un employeur français, dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français ou encore dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

La médaille d’honneur du travail ne peut pas être décernée :

• aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;

• aux travailleurs qui peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel que celui du Ministère du Travail (par exemple, médaille d’honneur agricole).

2.2 Différentes médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est octroyée en fonction des années de service du salarié :

Médaille	Ancienneté
Argent	20
Vermeil	30
Or	35
Grand or	40

2.3 Notion d’années de service

Il est rappelé que les années de service sont appréciées quel que soit le nombre d’employeurs pour lesquels le salarié a travaillé.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• le temps passé au titre du service national,

• les congés de maternité, paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

• les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation, les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.

Certaines personnes peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail sans toutefois avoir l’ancienneté requise ou selon des conditions spécifiques :

• salariés de nationalité française ayant résidé en outre-mer ou à l'étranger pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain,

• mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,

• salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

2.4 Formalités

Le salarié formule une demande de médaille d’honneur du travail auprès des services de l’Etat (Préfecture ou Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

La médaille est décernée par arrêté les 1^er janvier et 14 juillet de chaque année. Il est rappelé que le cumul sur une promotion n’est pas autorisé.

Les dossiers de demande doivent être déposés au plus tard le 1^er mai pour la promotion de juillet et au plus tard le 15 octobre pour la promotion de janvier.

Article 3 – Aide apportée par la Société

La Société CDL accompagnera les salariés qui le souhaitent dans les démarches administratives liées à l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Un diplôme sera établi à cet effet au nom du salarié bénéficiaire.

Au sein de la Société, une cérémonie aura lieu en début d’année, par exemple à l’occasion de la présentation des vœux au personnel.

Article 4 – Octroi de repos complémentaire en contrepartie de la médaille

A l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, la Société octroiera aux salariés bénéficiaires un repos complémentaire annuel selon les modalités suivantes :

Médaille	Ancienneté	Jours de repos
Argent	20	1 jour
Vermeil	30	1 jour
Or	35	2 jours
Grand or	40	2 jours

Ce ou ces jours de repos complémentaires seront accordés à compter du 1^er janvier de l’année suivant l’octroi de la médaille d’honneur du travail.

A l’initiative du salarié, il posera une journée de congés : « journée médaille du travail »

La prise effective du repos doit intervenir avant la fin de la période d’annualisation civile.

Si cela n’est pas le cas la journée de congé sera perdue.

Les dates de prise du repos seront fixées d’un commun accord entre le salarié et la Direction. A défaut d’accord, la Direction fixera les dates de prise du repos.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

A ce titre, le présent accord se substitue notamment à l’usage consistant en l’octroi d’1 jour de congé supplémentaire l’année des 10 ans révolus le 31 mai de l’année N.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord une fois par an dans le cadre d’une réunion du Comité social et économique.

Il est néanmoins d’ores et déjà acté qu’en cas de dispositions légales ou réglementaires novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de la médaille d’honneur du travail, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables aux salariés seraient retenues.

Article 7 – Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A ALLAIRE,

Le 29/04/2022

Le Comité social et économique

La Société CDL