Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du comité social et économique ainsi que des délégués syndicaux" chez EXTIA (Siège)

Accord de prolongation des mandats des membres du comité social et économique ainsi que des délégués syndicaux

Entre :

La Société EXTIA, société par actions simplifiée au capital de 63 600 euros, dont le siège social se situe 1 avenue de la Cristallerie - 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 379 923, représentée par son Président la Société CUBEX, elle-même représentée par la Société LCMC, elle-même représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après dénommée « la Société » et/ou « la Société EXTIA »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale dûment habilitée à cet effet :

Madame XXX, déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

La Société et l’Organisation syndicale représentative sont collectivement dénommées les Parties.

PREAMBULE

Dans la perspective des prochaines élections du CSE, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 8, 19 et 26 septembre 2023, afin de faire un bilan sur l’Accord de mise en place du CSE du 3 octobre 2019 et les modalités de fonctionnement du CSE.

A cette occasion, les Parties sont convenues :

• d’une part, de conclure un avenant à l’Accord du 3 octobre 2019 pour confirmer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’Entreprise, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, et ses modalités de fonctionnement ;

• d’autre part, de proroger les mandats du CSE en cours, aux fins de permettre aux membres actuels d’assurer une continuité dans la représentation du personnel, dans un contexte où plusieurs projets structurants et déterminants pour l’évolution de la Société EXTIA sont envisagés, et de disposer du temps nécessaire pour organiser au mieux les opérations électorales.

La déléguée syndicale et les membres du CSE y ont été favorables.

Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société EXTIA concluent à l’unanimité le présent accord de prolongation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société EXTIA ainsi par voie de conséquences de ceux de la Déléguée Syndicale et des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger l’ensemble des mandats :

• des Représentants du Personnel ainsi que de la Déléguée Syndicale de la Société EXTIA, ayant débuté le 3 décembre 2019 et arrivant à échéance le 3 décembre 2023 ;

• des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ayant débuté le 28 janvier 2020 et arrivant à échéance le 3 décembre 2023.

Article 2 : Durée des mandats

Dans le cadre des dernières élections, les mandats ont été fixés à quatre ans après la proclamation des derniers résultats, soit au 3 décembre 2023.

Article 3: Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité que les mandats des élus membres du Comité Social et Économique se poursuivront jusqu'au 3 décembre 2024 au soir.

Il est précisé que les mandats de la Déléguée Syndicale ainsi que des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui prennent fin lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, sont ainsi également prolongés jusqu'au 3 décembre 2024 au soir.

Article 4 – Moyens de fonctionnement

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité Social et Économique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 5 - Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront pour faire le point sur le suivi des modalités d’application du présent accord dans les 12 mois précédant chaque renouvellement du CSE.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 4 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 6 - Entrée en Vigueur et Durée de l’accord

Compte tenu de la nature même du présent accord, il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 3 décembre 2024 au soir.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, soit le 8 novembre 2023.

Article 7 - Révision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;

• À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;

• À tout moment, par l’employeur.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale.

Article 9 - Formalités De Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Sèvres, le 27 octobre 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société EXTIA Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX Madame XXX