Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE" chez EXTIA (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du cse

Entre :

La Société EXTIA, société par actions simplifiée au capital de 63 600 euros, dont le siège social se situe 1 avenue de la Cristallerie - 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 379 923, représentée par son Président la Société CUBEX, elle-même représentée par la Société LCMC, elle-même représentée par son Président XXX, 

Ci-après dénommée « la Société » et/ou « la Société EXTIA »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale dûment habilitée à cet effet :

XXX, déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

La Société et l’Organisation syndicale représentative sont collectivement dénommées les Parties.

Préambule

Le 3 octobre 2019, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies afin de négocier et de fixer, par accord, les conditions de la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE de la Société EXTIA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, les Parties ont conclu un accord collectif à durée indéterminée fixant notamment les attributions et la composition du CSE mis en place au niveau de l’Entreprise, l’organisation des réunions, les Commissions et moyens du CSE.

Dans la perspective des prochaines élections du CSE, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont à nouveau réunies les 8, 19 et 26 septembre 2023 afin de faire un bilan des modalités d’application de l’Accord de mise en place du CSE du 3 octobre 2019 (« l’Accord du 3 octobre 2019 »), de confirmer le périmètre du CSE en application de l’article L.2313-2 du Code du travail et ses modalités de fonctionnement..

Chapitre 1 : Objet du présent avenant

Le présent accord a pour objet de :

• confirmer le périmètre du Comité Économique et Social au niveau de la Société EXTIA, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ; et de

• réviser l’Accord de mise en place du CSE du 3 octobre 2019.

Chapitre 2 : Dispositions révisées de l’accord du 3 Octobre 2019

Les Parties conviennent :

• de procéder aux modifications du Chapitre 1er de l’Accord du 3 octobre 2019 ;

• que le Chapitre 1 s’intitule désormais « Périmètre du CSE au niveau de l’Entreprise » et est rédigé selon les termes suivants :

“Les Parties conviennent que le périmètre du CSE correspond à celui de la Société EXTIA, et qu’un CSE unique, représentant l’ensemble de ses salariés, est mis en place au sein de l’Entreprise.

Ce périmètre a été retenu au regard de l’organisation économique et opérationnelle de la Société, dès lors que :

• l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes, et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable) ;

• et qu’au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la Société EXTIA, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts, que ce soit pour le CSE ou la désignation des délégués syndicaux.

Dès lors, les Parties conviennent que :

• le champ d’application du CSE unique au niveau de la Société comprend tout Lieu d’Emploi de la Société EXTIA présent ou à venir (bureau, sites, agence, siège social, établissement SIRET, site géographique, etc.)¹;

• en cas de modification(s) juridique(s) et/ou d’expansion(s) géographique(s) et/ou d’opération(s) de réorganisation(s), tout nouveau Lieu d’Emploi pourra être automatiquement intégré dans le périmètre couvert par le CSE unique de la Société EXTIA.”

Chapitre 3 : Dispositions finales

3.1. Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront pour faire le point sur le suivi des modalités d’application de l’Accord du 3 octobre 2019, révisé par le présent avenant, dans les 12 mois précédant chaque renouvellement du CSE.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 4 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

3.2. Entrée en vigueur

Le présent entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour la même durée que l’Accord du 3 octobre 2019, soit pour une durée indéterminée.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions des articles 1 et 5 de l’Accord du 3 octobre 2019.

De façon plus générale, le présent avenant et l’Accord du 3 octobre 2019 qu’il révise, annulent et remplacent les dispositions relatives à la mise en place, au périmètre et au fonctionnement du CSE, antérieurement applicables aux salariés de la Société EXTIA, qu’elles découlent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

3.4. Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités fixées à l’article 7.2. de l’Accord du 3 octobre 2019, qu’il complète.

3.5. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l’article 7.3. de l’Accord du 3 octobre 2019, qu’il complète.

3.6. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Sèvres, le 27 octobre 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société EXTIA Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX Madame XXX