Accord d'entreprise "AVENANT REVISION APLD A l'ACCORD DU 22/07/22" chez TIBER (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

SARL TIBER –BISTRO QUAI

Dont le siège social est situé Port de St Laurent du Var 06700 ST LAURENT DU VAR

SIRET : 49941122100025

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise ou la société »

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’avenant de révision

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liée à l’épidémie de la Covid-19, un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle a été négocié au sein de la SARL TIBER et signé le 22 juillet 2022.

L’incertitude économique général ainsi que le contexte politique et mondial, ont engendré un mouvement de prudence et d’attentisme. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité très importante engendrant une désorganisation la plus totale et pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. Pour faire face à cette crise, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Les salariés ont effectivement été mis en congés payés et nous avons eu recours à l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de notre entreprise sont importants. Nous subissons une forte baisse de notre chiffre d’affaires, avec une perte considérable du nombre de couverts : si l’on compare la période de juillet à décembre 2022 avec la période de juillet à décembre 2019, le restaurant a subi une baisse de 4 327 couverts. Les charges fixes sont trop importantes au vu de notre chiffre d’affaires. Les remboursements mensuels sont trop élevés, nous ne pouvons plus suspendre et reporter les prêts, nous devons maintenant rembourser les arriérés.

Il est très difficile de prévoir à l’avance pour les prochains mois, nous sommes dans l’inconnu la plus totale.

Certains jours, nous avons un nombre de couverts quasi-normal et les jours suivants, nous avons 2 fois moins de couverts. C’est irrégulier.

Le souci, vue la superficie de l’établissement, il faut un minimum de personnes en salle (3 au lieu de 4 avant la crise COVID) et nous ne pouvons pas nous permettre de refuser les clients.

Pour la cuisine, nous avons 4 postes essentiels dont un plongeur (avant COVID ils étaient 5 en cuisine, le poste de commis de cuisine a été supprimé) car notre cuisine est 100% maison (jusqu’au petit four pour le café).

Nous voulons garder notre réputation de restaurant de qualité reconnu par le Collège Culinaire de France sinon nous allons perdre notre clientèle fidèle.

Nous vivons sur l’espoir que l’activité redémarre enfin, car notre restaurant est un établissement familial repris acquis en septembre 2018 (3 membres d’une même famille, et 2 autres personnes y travaillent depuis plus de 20 ans et 10 ans).

Nous voulons continuer à nous battre….pour l’établissement et le personnel attaché ce dernier.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser « l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée » conclu le 22 juillet 2022, afin de pouvoir prolonger le dispositif.

Les dispositions de l’article 10 et 15 de « l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée » conclu le 22 juillet 2022 sont donc modifiées.

Les autres dispositions de l’accord collectif signé le 22 juillet 2022 restent inchangées.

Les parties ont ainsi convenu de réviser ledit accord comme suit :

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, prenant effet le 1^er juillet 2022 et s’achevant le 30 juin 2025.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 15 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant de révision de l’accord sera déposé par la Société sur la plateforme télé accords du ministère du Travail comme l’y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

le présent avenant de révision de l’accord sera également transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) HCR, de manière anonymisée.

Fait à ST LAURENT DU VAR

Le 01/12/2022

Monsieur XXXXXXXXXXX , Pour les salariés

Gérant Procès-Verbal en Annexe