Accord d'entreprise "Accord sur le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez RDM BLENDECQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RDM BLENDECQUES et le syndicat CFDT et CGT le 2021-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06221006016
Date de signature : 2021-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : RDM BLENDECQUES
Etablissement : 49943436300010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
protocole d’accord entre la direction et les délégués syndicaux à l’issue des réunions de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (2021-07-01)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-01
Accord sur le paiement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Entre les soussignés :
RDM Blendecques SAS au capital de 1.037.000€, dont le siège est situé à Blendecques, Rue de l’Hermitage, code NAF 1712 Z, représentée par :
M. , en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Monsieur , pour la C.G.T.
Monsieur , pour la C.F.D.T.
d’autre part,
Article 1 – Préambule
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA également dénommée Prime Macron).
Les députés ont adopté ce projet en 1ère lecture le 11 juin dernier. Ce dispositif est soumis à la publication d’un décret pour entrer pleinement en vigueur, non encore paru.
Article 2 – Objet de l’accord :
Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 215€
A tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (salaire versé sur les 12 mois précédent le versement de la PEPA, ou proratisé en cas d’année incomplète).
Au prorata de la durée du travail (ex : 50% pour un mi-temps), et de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 mois qui précèdent la signature de l’accord.
Article 3 – Date de paiement
Le mois suivant la parution du décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Blendecques le 1er juillet 2021
Les Délégués syndicaux La Direction RdM Blendecques SAS
Pour la CGT
Pour la CFDT
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