Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 7 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Entre

La société YggVal, dont le siège social est au 9 rue de la digue, 68280 Andolsheim, représentée par M.  XXX, en qualité de Gérant,

d’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon liste d’émargement ci-joint.

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019. Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et compatible avec les possibilités de l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mai 2020 et dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 53 944,80 euros, proratisée le cas échéant. La rémunération prise en compte correspond à celle de l’assiette des cotisations et contributions sociales versée du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 effectivement présents pendant la totalité de l’exercice 2019-2020.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la présence effective - ou assimilée comme telle - des salariés sur l’exercice 2019-2020.

Les parties au présent accord conviennent de ce que les salariés absents pour maladie ou accident d’origine non professionnelle seront assimilés à des salariés en présence effective pour la période concernée à condition d’avoir été indemnisés par l’entreprise.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mai 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord a pour seul objet la fixation du principe et du régime de la prime. Il dure le temps nécessaire à la mise en place du versement de la prime au plus tard le 31 mai 2020 et n’est pas renouvelable.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties.

Conformément aux règles de dépôt d’un accord d’entreprise, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords selon la procédure en vigueur. La plateforme transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

Parallèlement, la Direction adressera une copie du présent accord au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège de la société.

Fait à Molsheim, le 25 mai 2020

Pour la Direction

Nom : ………………………….

(cachet et signature),

Pour le personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers

(selon liste d’émargement ci-joint).

Liste d’émargement des salariés

pour ratification à la majorité des deux tiers de l’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Résultat de la consultation organisée le 25/05/2020 auprès du personnel de l’entreprise en vue de la ratification de l’accord d’entreprise, proposé par la Direction, portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à cette date :

Résultat du vote :

La majorité des deux tiers (2/3) requise par le code du travail étant :

atteinte, le projet d’accord est ratifié ;

non atteinte, le projet d’accord n’est pas ratifié.