Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez FLEXCITE 93 SAS (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FlexCité 93, situé au 26/36 rue Alfred Nobel 93600 Aulnay sous-bois représentée par M… en sa qualité de Directeur de filiale,

Les organisations syndicales représentatives de la Société Flexcité 93 : (syndicat UNSA), représenté par M…, (syndicat CFDT) représenté par M…, (syndicat CGT) représenté par M….

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 et au terme des réunions tenues les 26 février 2019, 12 mars 2019, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de FLEXCITE 93.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLEXCITE 93 sauf clause particulière contraire.

D’UNE PART

ET

D’AUTRE PART

FlexCité est une filiale de RATP Dev

FlexCité 93 • ZI des Mardelles • 26/36 rue Alfred Nobel • 93600 Aulnay sous Bois • T 01 49 90 40 30 • F 01 49 90 40 31 • www.flexcite.fr

SAS au capital de 108 900 € - RCS Bobigny B 499 590 933 - Siret 499 590 933 00036- APE 49398 - TVA intraco FR09499590933

CHAPITRE II- OBJET DE L'ACCORD

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ARTICLE /- Prime exceptionnelle PEPA

- Lors des réunions NAO une prime PEPA a été accordé à hauteur de 200 € par salarié. Cette prime qui a été négocié lors des négociations annuelles obligatoires sera formalisée dans un accord distinct qui sera annexé à ce document.

ARTICLE II - REVALORISATION DE LA PRIME ISR (indemnité spéciale repas)

La prime ISR, actuellement en vigueur au sein de la Société FLEXCITE 93, atteint actuellement un montant de 5,50 €.

A compter du 01 mars 2019, les parties conviennent de la revalorisation de 1,50 €. Portant l’ISR à 7€.

Les modalités et critères d’attribution de cette prime restent identiques.

ARTICLE III - CONDITIONS DE TRAVAIL

• Mise en place d’une désinfection des véhicules une fois par an. La première ayant été mise en place en février 2019

• Concernant les feuilles de route : être attentif à la répartition de la charge de travail, maintenir une parité entre conducteurs

• Concernant les amendes pour stationnement gênant lors du service de prise en charge ou de dépose des clients. Actuellement les conducteurs paient les amendes puis la Direction effectue un remboursement. Désormais, la Direction paiera directement les amendes. Pour rappel, il ne s’agit que des amendes pour stationnement gênant effectué lors d’une prise en charge ou d’une dépose de client.

• La Direction s’engage à voir avec le prestataire de nettoyage pour que ce dernier prenne en charge le nettoyage des micro-ondes et des frigidaires.

• Concernant le nettoyage des véhicules, ces derniers sont lavés intérieur/extérieur toutes les deux semaines. Les sièges sont effectués selon le besoin et généralement une fois par mois. Des prestations exceptionnelles sont effectuées selon les besoins. Lorsqu’une déclaration de souillure (urine, excréments, vomi,...) la prestation de nettoyage exceptionnelle sera effectuée dans la semaine de cette déclaration.

FlexCité est une filiale de RATP Dev

FlexCité 93 • ZI des Mardelles • 26/36 rue Alfred Nobel • 93600 Aulnay sous Bois • T 01 49 90 40 30 • F 01 49 90 40 31 • www.flexcite.fr

SAS au capital de 108 900 € - RCS Bobigny B 499 590 933 - Siret 499 590 933 00036- APE 49398 - TVA intraco FR09499590933

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

CHAPITRE IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société FLEXCITE 93.

CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France unité départemental de la Seine Saint Denis, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Aulnay sous-bois, le 18 mars 2019.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

M…

Pour les Organisations syndicales

M… CFDT

M…CGT

M…UNSA

FlexCité est une filiale de RATP Dev

FlexCité 93 • ZI des Mardelles • 26/36 rue Alfred Nobel • 93600 Aulnay sous Bois • T 01 49 90 40 30 • F 01 49 90 40 31 • www.flexcite.fr

SAS au capital de 108 900 € • RCS Bobigny B 499 590 933 - Sirot 499 590 933 00036- APE 4939B - TVA intraco FR0949959O933