Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EURL QUALITY VOYAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EURL QUALITY VOYAGE et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05119000912
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : SARL QUALITY VOYAGE
Etablissement : 49970208200011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
SARL QUALITY VOYAGE
14 Avenue de LAON
51100 REIMS
Siret : 49970208200011
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Le présent accord est conclu entre :
-La SARL QUALITY VOYAGE sise 14 Avenue de LAON 51100 – REIMS, enregistrée sous le numéro Siret : 49970208200011 et représenté par son gérant Monsieur MASSARD Frédéric.
D’une part
ET
-L’ensemble des salariés de la société « SARL QUALITY VOYAGE »
D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.000 €.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 20 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le Gérant L’ensemble des Salariés
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com