Accord d'entreprise "Accord relatif au tutorat" chez OREO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT

OREO

Entre les soussignés :

La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par Monsieur, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

L’entreprise a décidé de s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs amener à encadrer des salariés ou stagiaires débutants afin de les former et de leur transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement.

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 24 mars 2022, et le 17 mai 2022 les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 –Champ d’application

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de la société OREO.

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 1.2 Définition

Le tutorat est une situation « formative » dès lors que la situation de travail est organisée, afin de faciliter l’apprentissage progressif du métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.

Article 2 – Mise en place du tutorat

Article 2.1 Bénéficiaires du tutorat

Les Tuteurs peuvent accompagner des nouveaux embauchés sortant de l’école sans expériences professionnelles, alternants (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), stagiaires et salariés en période de professionnalisation, personnes éloignées de l’emploi et bénéficiant d’aides au retour à l’emploi.

Article 2.2 Désignation du tuteur

Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, par la direction, en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture de le l’entreprise.

Concrètement, la procédure de sélection implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :

• à la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche ;

• aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse

• à la capacité à relayer les valeurs de l'entreprise

• à la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes)

• à la disponibilité

Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de Tuteur et les missions professionnelles, chaque Tuteur pourra suivre un tutoré à la fois.

En cas de circonstance exceptionnelle (départ de l’entreprise, absence pour maladie, congés ou autre incompatibilité, modification de l’organisation de l’entreprise), le Tuteur pourra être amené à changer sur la période restant à couvrir dans le cadre du Tutorat.

Article 2.3 Formation du tuteur

Il est rappelé que chaque Tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation.

Article 2.4 Mission du tuteur

Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmets ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l'élaboration de son projet professionnel.

Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou la qualification visée.

Le tuteur devra faire preuve d’exemplarité en termes de sécurité et dans le cadre de l’application des procédures en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Suivi du tutorat

Les parties prévoient la mise en place d’entretiens de suivi entre le salarié en formation, son Responsable hiérarchique et le Tuteur sont prévus tous les mois jusqu’au terme de la formation. Le suivi se fera sur la trame du document joint en annexe, complétée en fonction des compétences/connaissances attendues du tutoré.

Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission.

De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.

Article 4 – Compensation du tutorat

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs dès lors que la durée de la mission tutorale est supérieure et égale à 3 mois :

• 6 mois >= Durée : € versée au terme de la durée de la mission

• 12 mois >= Durée >= 6 mois : € versée au terme de la durée de la mission

Ce dispositif s’appliquera chaque année en fonction de la durée de la mission de tutorat.

En cas d’évènements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat.

Il est précisé que les primes versées au titre du tutorat restent acquises.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 5.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 5.3 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 mai 2022

Pour la société OREO

Pour la CFTC