AVENANT Nº1 AU PLAN D’ACTIONS RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE

La société CUPA PIERRES DISTRIBUTION, ayant son siège social à 3 Rue du Pont de Landes, 78310, Coignières, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 499795979, a déposé un plan d’actions relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes auprès l’Unité Départementale des Yvelines le 26 février 2021 après l’avoir soumis à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique le 24 février 2021.

Le plan d’actions déposé prévoyait une durée de validité de 3 ans, soit du 24 février 2021 au 24 février 2024.

Afin de se conformer à l’article L2242-3 du Code du travail, lequel prévoit qu’« en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel », la société CUPA PIERRES DISTRIBUTION entend modifier la durée d’application de son plan d’actions et la réduire à un an.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant au plan d’actions de la société CUPA PIERRES DISTRIBUTION.

OBJET

Article 1 - Modification de la durée du Plan d’Actions

Le présent avenant modifie l’article 7 du plan d’actions déposé le 26 février 2021 qui fixait à 3 ans la durée du plan d’action.

Ainsi, conformément à l’article L.2242-3 du Code du travail, le Plan d’Actions aura une durée annuelle.

Le plan d’actions sera applicable du 24 février 2021 au 24 février 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.

La Société précise que les autres dispositions du plan d’action déposé le 26 février 2021 demeurent inchangées.

Article 2 – Information et consultation du CSE

Conformément à l’article L.1143-2 du Code du travail, la société CUPA PIERRES DISTRIBUTION a informé et consulté le CSE de la réduction de la durée de validité du plan d’actions lors de la réunion ordinaire qui s’est tenue le 29 avril 2021.

Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles R. 2242-2-1 et D. 2231-4., le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Coignières, le 29 avril 2021

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M. XXX

Directeur Général Cupa Pierres Distribution