Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ARRET SUR IMAGES - LOUBIANA

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LOUBIANA,

SASU au capital de 38 000 €, RCS PARIS 499 838 266,

Siège social 12 rue Falguière, 75015 PARIS,

Représentée par son Président,

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble du personnel de la Société LOUBIANA,

Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord annule et remplace l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat daté du 5 mars 2019 et transmis à la DIRECCTE le 13 mars 2019.

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sein de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires effectuant un travail à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime est calculée :

• Au prorata de la durée du travail prévue à son contrat de travail, pour le salarié à temps partiel,

• Prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou embauché en cours d’année.

ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de mars 2019 et donc avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Lors du versement de la prime aux bénéficiaires, celle-ci figurera en bas du bulletin de salaire de chaque salarié.

ARTICLE 4 DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.

ARTICLE 5 PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt électronique en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format docx et anonymisé) sur la plateforme dédiée et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Paris, le 14 mars 2019,

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise :

Pour le personnel de l’entreprise, Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe :

(cf. ratification en annexe)

ANNEXE

RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Suite à la consultation organisée le 14 février 2019 auprès des salariés de l’entreprise LOUBIANA en vue de la ratification de l’accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Question posée : 

Êtes-vous d’accord sur le contenu du projet d’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du 14 mars 2019

Nombre de salariés : 9 Nombre de ratifications (oui) : 7

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord autorisant le versement de la prime exceptionnelle est ratifié.

Fait à : PARIS

le : 14 mars 2019

Nom : Signature

Fonction : Président