Accord d'entreprise "Accord N°29 du 23/03/2023 portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique" chez AT&R - AMBITION TELECOM & RESEAUX

Accord N°29 du 23/03/2023 portant sur la mise en place du vote électronique

pour les élections des membres du Comité Social et Economique

Entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale AT&R, constituée des entités AMBITION TELECOM & RESEAUX, AMBIGROUP, AMBITION CONSULTING & SERVICES et représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX,

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXX,

d’autre part

Préambule

Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Le choix de cette modalité de scrutin permet en effet de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats, et d’en réduire l’impact environnemental. Par ailleurs, le recours à cette dématérialisation favorise la participation des électeurs et permet ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.

Le recours au vote électronique s’effectue dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. C’est donc dans ce cadre que le présent accord a été conclu.

Il a été convenu ce qui suit.

1. Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord concerne les trois entités de l’Unité Economique et Sociale « AT&R », à savoir : AMBIGROUP, AMBITION TELECOM & RESEAUX et AMBITION CONSULTING & SERVICES.

Il acte le recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Protocole d’accord préélectoral

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe de ce recours doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

3. Recours à un prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l'entreprise dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Le prestataire choisi est la société WeChooz : SAS TechEunomie (RCS Paris N°831 787 775), 11 rue jean Mermoz, 75008 Paris.

4. Caractéristiques générales du système de vote électronique

Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : Impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : Identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité ;

• Le secret du vote.

Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.

Le système de vote électronique choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

5. Formation au système de vote électronique et information des salariés

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Avant l’ouverture du scrutin, une notice d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique sera remise aux salariés. Le cahier des charges, annexé au présent accord, sera tenu à la disposition des salariés de manière dématérialisée et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

6. Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle procèdera, avant que le vote ne soit ouvert :

• A un test du système de vote électronique ;

• A une vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• A un test spécifique du système de dépouillement à l’issu duquel le système sera scellé.

Elle contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

3. Déroulement des opérations électorales

   7. Etablissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des données relatives aux listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

8. Programmation du site

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, d'une taille maximum de 2 Mo.

9. Déroulement du vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera notamment précisée par le protocole d’accord électoral.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ».

La validation le rend définitif et empêche toute modification. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.

4. Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur. Il s’appliquera le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5. Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme « TéléAccords ».

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Fait à St Priest, le 23 mars 2023.

POUR AT&R POUR LA CFDT POUR LA CFE-CGC

 

Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique

Préambule

Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, la Société AMBITION TELECOM & RESEAUX souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction. Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :

• Les fonctionnalités attendues du système de vote électronique ;

• Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique ;

• L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique.

1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

   1. Phase pré-électorale

      1. Paramétrage :

• Le système doit permettre à plusieurs personnes de se connecter sur la plateforme de paramétrage, potentiellement avec des droits d’accès et d’actions différents.

• Les organisateurs devront disposer à tout moment d’une vision de l’avancement du paramétrage ainsi que des éventuelles anomalies identifiées par le système.

  2. La gestion du calendrier électoral :

• Définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du 1er tour : La planification de l’élection débutera avec l’information des salariés et la convocation des organisations syndicales et s’achèvera avec le dépouillement du 2nd tour de l’élection le cas échéant ;

• Contrôle du respect des délais légaux et règlementaires applicables à la procédure d’organisation d’élection du CSE.

  3. Le paramétrage des éléments clés de l’élection, qui recouvre notamment :

• Renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ;

• Définition du cadre de l’élection (UE&S, entreprise, établissement distinct) ;

• Renseignement des différents sites couverts par l’élection ;

• Définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;

• Définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;

• Répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;

• Renseignement de la proportion femmes / hommes au sein des collèges ;

• Renseignements pratiques relatifs à l’élection (signataire du PAP, choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, ordre d’affichage des listes de candidats, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.).

  4. La génération d’un projet de Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après désigné « PAP »)

• Génération par le système d’un projet de PAP tenant compte des éléments renseignés par l’organisateur de l’élection sur la plateforme de paramétrage ;

• Mise à jour automatique du projet de PAP en fonction des éléments modifiés sur la plateforme de paramétrage.

  5. La gestion de la liste électorale

• Intégration des électeurs à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;

• Contrôle de validité de la liste électorale au regard de la durée de présence dans l’entreprise et de l’âge des électeurs ;

• Contrôle du rattachement de chaque électeur à un établissement et à un collège ;

• Intégration par ce biais du ou des moyens de communication de l’électeur qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique. Il pourra s’agir du numéro de téléphone mobile et/ou de l’adresse mail et/ou de l’adresse physique.

• Génération de la liste électorale définitive pour affichage, expurgée des moyens de communication.

  6. La gestion des listes de candidats 

• Saisie des listes de candidats en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des candidats, les documents de propagandes électorales. A cet égard, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

• Contrôle de la cohérence entre la candidature d’un salarié, son collège et établissement d’appartenance ;

• Contrôle de l’éligibilité d’un candidat au regard de son ancienneté à la date du 1er tour ;

• Gestion de listes communes entre plusieurs syndicats. Le système devra tenir compte de la composition de la liste de candidats et des résultats obtenus ;

• Contrôle de la présence au sein de plusieurs listes de titulaires ou de plusieurs listes de suppléants d’un même candidat, le système n’émettant en revanche pas d’alerte en cas de présence à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants. 

• Détermination de l’ordre d’affichage des listes de candidats. Il pourra s’agir d’un ordre alphabétique, aléatoire à chaque connexion des électeurs ou conforme à un ordre spécifiquement convenu avec les syndicats (ceux-ci pouvant par exemple fixer l’ordre selon un tirage au sort et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;

• Après validation définitive des listes de candidats par l’organisateur, publication des listes de candidats sur le site de vote et information des électeurs de la possibilité de consulter les listes. Les électeurs auront donc accès aux noms des candidats, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des candidats et aux documents de propagande.

  7. La gestion des bureaux de vote

• Définition du nombre de bureaux de vote, le système devant permettre la mise en place d’un bureau unique mais également d’un bureau par scrutin ;

• Renseignement des membres du bureau et identification de son président ;

• Gestion des acceptations et des refus des membres potentiels des bureaux de manière électronique avec alerte destinées aux organisateurs ;

• Contrôle de la qualité d’électeur des membres des bureaux de vote et alerte éventuelle si ces derniers sont candidats.

  8. Contrôle des listes électorales par les électeurs

Chaque salarié figurant dans la liste électorale recevra un message (mail ou SMS) préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des corrections auprès de la Direction en cas d’anomalie.

9. Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables

• Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ;

• Le système doit permettre d’envoyer aux membres du bureau de vote un message de rappel concernant l’opération de scellement à mener ;

• Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, trois membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;

• La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible précisée dans le paramétrage de l’élection.

  2. Phase électorale

     10. Connexion sécurisée des électeurs

• A chaque connexion, l’électeur doit recevoir un mot de passe à usage unique avec une durée de validité limitée. Ce code peut être envoyé soit par SMS soit par e-mail, au choix l’organisateur de l’élection ;

• Si le Prestataire ne dispose ni du téléphone portable ni du mail pour un électeur, les informations de connexion seront envoyées par courrier. Elles n’auront dans ce cas pas de caractère temporaire ;

• Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».

• Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par l’électeur.

  11. Information et relance des électeurs au cours de l’élection

Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages (SMS ou mails) aux électeurs :

• Les informant des dates des élections ;

• Les informant de l’ouverture du vote ;

• Leur rappelant, le cas échéant, qu’ils n’ont pas voté.

  12. Vote de l’électeur

• Le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes de candidats – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande.

• Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : un électeur connecté sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote. S’agissant de l’exercice de son droit de vote :

  • L’électeur devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléante ;

  • Pour un même scrutin, l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste ;

  • L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats ;

  • L’électeur pourra voter blanc.

• Le système doit permettre le vote de l’électeur, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ;

• Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, l’électeur devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;

• L’électeur devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système.

  13. Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote

• Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ;

• Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;

• Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.

  3. Phase post-électorale

     14. Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats

• Envoi aux membres du bureau de vote des messages de rappel concernant les actions à mener post-élection (dépouillement et établissement des documents légaux) ;

• Descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;

• Calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne : Calcul du quorum, attribution des sièges aux différentes listes, détermination des membres élus en tenant compte des éventuels sièges réservés, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2nd tour (le cas échéant), calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour ;

• Contrôle des résultats par les membres du bureau de vote puis validation définitive pour communication aux électeurs ;

• Accès aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ;

• Accès à la feuille d’émargement.

  15. Contrôle par les électeurs de la prise en compte de leur vote

L’électeur devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement.

16. Publicité des résultats par l’intermédiaire de la plateforme

• Le système proposé doit permettre d’envoyer un message (mail ou SMS) aux électeurs les informant du dépouillement des bulletins et de la disponibilité des résultats sur le site de vote. Les résultats seront donc accessibles aux électeurs et aux membres des bureaux sur leur interface, par le même processus de connexion ;

• Le système proposé devra rendre accessible les résultats des différents scrutins à la Direction via l’interface de paramétrage.

  17. Initialisation du 2nd tour si nécessaire :

Le système devra permettre :

• L’initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi.

• De reconduire automatiquement pour le 2nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2nd tour.

  18. Communication des résultats à l’administration

Le système proposé permettra à l’organisateur de l’élection, s’il le souhaite, de remplir son obligation de transmettre les procès-verbaux au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) de manière dématérialisée par télétransmission via un téléservice dédié sur la plateforme.

2. Aspects techniques clés et respect des règles associées au vote électronique

   4. Obligations de confidentialité et de sécurité

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• La sécurité de l’émargement ;

• La sécurité de l’enregistrement ;

• La sécurité du dépouillement.

  5. Obligations relatives aux traitements informatiques

Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Il est précisé par ailleurs que :

• Le fichier des électeurs, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale ;

• La feuille d’émargement est issue de la liste électorale ;

• Les fichiers des électeurs, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé ;

• L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le cryptage du bulletin de vote est réalisé sur le poste de l’utilisateur et transmis sans altération dans l’urne électronique.

Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

6. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

L’expert réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :

• Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;

• Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;

• Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). 

Elle doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :

• Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;

• Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;

• Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;

• Les échanges réseau ;

• Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;

• Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;

• L'évaluation du niveau de risque du scrutin ;

• La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

3. Accompagnement des différents acteurs et assistance technique

   7. Documentation fournie et formation dispensée

Chaque électeur devra avoir accès à une notice d'information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

8. Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.