Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez ISOLA SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ISOLA SUD OUEST et les représentants des salariés le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02419000437
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : ISOLA SUD OUEST
Etablissement : 50014087600029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
Accord Collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Entre d'une part :
la société ISOLA SUD OUEST –
dont le siège social est situé ZI de la Borie 24110 SAINT ASTIER
Représentée par Madame Valerie LAVAL
en sa qualité de Directrice
et d'autre part :
La majorité des deux tiers du personnel à la suite de la ratification du projet d'accord
Il a été conclu le présent accord.
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est celui de société ISOLA SUD OUEST
Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire1
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 2500€2.
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 20183, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la classification des bénéficiaires
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction de la classification du bénéficiaire.
Le montant de cette prime est ainsi défini4 :
Ouvriers :
Niveau I, Positon 1, Coef 150 : Aucun salarié concerné
Niveau I, Positon 2, Coef 170 :200€
Niveau II, Position 1, Coef 185 :250€
Niveau III, Position 1, Coef 210 : 250€
Niveau III, Position 2, Coef 230 : Aucun salarié concerné
Niveau IV, Position 1, Coef 250 : Aucun salarié concerné
Niveau IV Position 2, Coef 270 : Aucun salarié concerné
ETAM :
Niveau A : 300€
Niveau B : 400€
Niveau C : 400€
Niveau D : 500€
Niveau E : 500€
Niveau F : Aucun salarié concerné
Niveau G : Aucun salarié concerné
Niveau H : Aucun salarié concerné
Cadres : Aucun salarié concerné
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 20195.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.
Il entrera en vigueur le 8 Mars 2019
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction
Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
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Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH de Périgueux
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A..............., le ....................
Pour la société
L’entreprise peut instaurer un plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat. Une telle condition n’est pas une obligation. Si une telle condition est instaurée il faut la définir objectivement.↩
Cette prime exceptionnelle n’est exonérée d’impôt et de cotisations que pour les seuls salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.↩
Possibilité de prévoir la date de versement de la prime si ce versement est intervenu entre le 11 et le 31 décembre 2018.↩
La prime de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations d’impôts et de cotisations sociales dans la limite d’un montant maximum de 1000 € ; si le montant dépasse ce seuil, l’excédent sera soumis à charges et impôts.↩
Attention, pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime de pouvoir d’achat doit être versée au plus tard le 31 mars 2019.↩
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