Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de chèques-vacances" chez PNO CONSULTANTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE CHEQUES-VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PNO CONSULTANTS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 199 831, dont le siège social est situé au 37 rue Bergère 75009 PARIS, représentée par son Directeur Général, Monsieur _________,

D’une part,

ET

Le CSE de la société PNO CONSULTANTS, représenté par Monsieur _____, membre titulaire et Madame ____________, membre suppléant,

D’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les chèques-vacances ont été instaurés par I‘ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d'encourager Ie droit aux vacances pour tous et permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d'une contribution employeur abondant leur participation.

La société PNO CONSULTANTS et les membres du CSE de la société PNO CONSULTANTS souhaitent proposer aux salariés éligibles la possibilité d’acquérir des chèques-vacances.

Par vote du 18 décembre 2020, le CSE a donné un avis favorable à la mise en place de ce système de chèques-vacances.

La société PNO CONSULTANTS propose de contribuer à l’acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les salaries de la société PNO CONSULTANTS peuvent acquérir des chèques vacances dans Ie cadre des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du Tourisme s'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail a durée déterminée ou indéterminée ;

• justifier d’un an d'ancienneté dans la société à la conclusion au jour de l’ouverture des demandes d’accès aux chèques-vacances avec information individuelle tel que fixé en annexe 1.

L’adhésion au dispositif par le salarié n’est pas obligatoire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION

DE LA SOCIETE PNO

La contribution de la société PNO CONSULTANTS se calcule en fonction du plafond individuel du salarié et du plafond annuel global défini par le code du tourisme.

Les chèques vacances sont attribués par année civile avec un maximum de 570 € par an.

1. LE PLAFOND INDIVIDUEL

La contribution de la société PNO CONSULTANTS à l’acquisition de chèques-vacances est, conformément à l’article D 411-6-1 du Code du tourisme, au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % dans les autres cas.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 €.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %. La situation est évaluée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’attribution des chèques-vacances.

2. LE PLAFOND ANNUEL GLOBAL

La contribution annuelle globale de la société PNO ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (article L. 411-11 du code du tourisme, Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003).

Le montant de la contribution de la société PNO doit être plus élevé pour les collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles.

Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACQUISITIONS DES CHEQUES VACANCES

La période d’adhésion des chèques-vacances s’effectue une fois par an et selon le calendrier fixé en annexe 1.

Tous salariés remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.

Pour ce faire, à leur demande, ils pourront obtenir les informations suivantes :

• Le montant total des chèques-vacances ;

• Le montant de la contribution à leur charge ;

• Le montant de la contribution employeur.

Le salarié volontaire à l’acquisition des chèques vacances adresse ensuite un mail à la DRH pour confirmer son souhait de participer au dispositif en indiquant (exemple de mail en annexe 2) :

• Le montant de sa contribution

• L’autorisation de règlement

Le versement de la contribution collaborateur est unique et effectué via une retenue sur salaire.

La société PNO CONSULTANTS se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux collaborateurs selon le calendrier arrêté.

ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1. LES LIMITES DE L’EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’avantage de la contribution de PNO CONSULTANTS à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable.

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut (article L.411-9 du code du tourisme).

2. L’EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES

La contribution de PNO CONSULTANTS à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (article L. 411-5 du code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).

En cas de dépassement de cette limite, seul le surplus est passible de l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 n° 400).

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes autres dispositions de même nature ou ayant le même objet, qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

En cas de demande de révision, les discussions doivent commencer dans le mois suivant la réception de la lettre de notification.

ARTICLE 5 – DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021,

En trois exemplaires originaux,

Pour la société PNO CONSULTANTS

En sa qualité de Directeur Général

Monsieur ______________

Pour le CSE de la société PNO CONSULTANTS

En sa qualité de membre titulaire du CSE

Monsieur ____________

En sa qualité de membre suppléante du CSE

Madame _____________

ANNEXE 1 – CALENDRIER DE CAMPGNE DES CHEQUES VACANCES

• Janvier : information à l’ensemble des collaborateurs du dispositif chèques-vacances ;

• Février :

• Du 1er au 15 février : ouverture des demandes d’accès aux chèques-vacances avec information individuelle du montant de la contribution collaborateur pour les collaborateurs volontaires et confirmation par mail du souhait d’adhérer au dispositif :

• 16 février : clôture des demandes et commande des chèques-vacances ;

• Mars :

• Prélèvement de la contribution collaborateur sur salaire ;

• Distribution individuelle du carnet de chèques-vacances une fois reçus.

ANNEXE 2 – EXEMPLE DE MAIL DE CONFIRMATION D’ADHESION AU DISPOSITIF

« Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien, je vous confirme mon souhait d’adhérer au dispositif chèques-vacances que vous proposez.

Je note que le montant de ma contribution s’élève à XXX euros.

En contrepartie, vous me remettrez un carnet de chèques-vacances d’un montant de XXX euros.

J’autorise la société PNO CONSULTANTS à effectuer une retenue sur salaire au mois de mars XXXX d’un montant de XXXX pour régler ma contribution.

Bien cordialement, »