Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CLAYENS NP (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

La société CLAYENS NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 33 447 584€, dont le siège social est à GENAS (69740), Zone Industrielle, 10 rue Jean Rostand identifiée sous le numéro 500 212 188 RCS LYON, représentée par Monsieur XXXX Xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Madame XXXX Xxxx, Déléguée Syndicale, assistée par Monsieur XXXX xxxx, préparateur matières

F.O, représentée par Monsieur XXXXX xxx, Technicien Maintenance assisté par XXXX xxxx, technicien méthodes maintenance

D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 1^er, 3 et 10 février et à la rédaction d’un procès-verbal du 10 février 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise CLAYENS NP S.A.S.

Article 2 – Augmentations salariales

À compter du 1^er février 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, une augmentation générale des salaires de 1,5% est appliquée pour les salariés non cadres (coefficient 700 à 830).

Article 3 – Versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Pour soutenir et encourager le pouvoir d’achat des salariés, et conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été convenu d’appliquer les dispositions offertes par la loi, permettant aux salariés de bénéficier d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 600€ maximum par bénéficiaire à temps plein dans les conditions prévues par la décision unilatérale de l’employeur.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Article 4 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux Déléguée Syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait en 6 exemplaires à Genas, le 15/02/2022

Pour la société CLAYENS NP Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXX Xxxx Madame XXXX Xxxx

Directeur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX Xxxx