Accord d'entreprise "ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE" chez POCLAIN TECHNICAST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POCLAIN TECHNICAST et le syndicat CGT le 2020-05-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A07220003671
Date de signature : 2020-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : POCLAIN TECHNICAST
Etablissement : 50028307200022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-25
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Entre les soussignés :
La société Poclain Technicast située 4, Boulevard de la Primaudière 72300 SABLE SUR SARTHE, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale représentative au niveau de la société :
La CGT représentée par Monsieur qualité de Délégué Syndical, Dûment mandaté à l'effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société Poclain Technicast, l'organisation syndicale représentative a recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CGT : 57,45 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (81 voix sur 141 votants)
D'autre part,
POCLAIN TECHNICAST S.A.S. au capital de 680 664 euros - R.C.S. Le Mans 500 283 072 - Siret 500 283 072 00022 4, boulevard de la Primaudière — BP 65 — 72302 SABLE-SUR-SARTHE Cedex, FRANCE Tél. : + 33 (0)2 43 95 07 45 - Fax : +33 (0)2 43 92 06 39 Web: www.poclain-technicast.com N° de TVA Intracommunautaire : FR 44 500283072 |
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Préambule
L'épidémie de coronavirus (ou covid-19) constitue une circonstance de caractère exceptionnel qui perturbe gravement l'activité de la société Poclain Technicast depuis le mois de mars 2020.
Les sociétés du Groupe Poclain sont actuellement touchées par les conséquences de la crise sanitaire qui impactent l'ensemble des sites en France qui sont soit très ralentis soit totalement à l'arrêt. La crise mondiale fait que la grande majorité de nos clients (y compris ceux qui ne sont pas à l'arrêt) ont stoppé leurs activités.
En effet, tous les secteurs d'activité du groupe sont confrontés notamment à :
une chute des prises de commandes émanant des clients,
des difficultés d'approvisionnement,des difficultés de transport,
un arrêt des projets.
A ce jour, les prévisions au titre de l'exercice 2020, font ressortir une baisse du chiffre d'affaires de 28%. De plus ce chiffre s'inscrit dans une hypothèse optimiste de reprise d'activité normale. A ce titre le chiffre d'affaires diminuerait de 375 à 270 millions d'euros, ce qui induirait un résultat négatif d'exploitation estimé de l'ordre de -36 millions d'euros en 2020.
Poclain est un groupe mondial intégré. Sur les trois premières semaines d'avril nous enregistrons une baisse de 40% de notre facturation mondiale par rapport à la même période en 2019. Cette chute brutale déjà constatée ne reflète pas encore toute l'étendue de la baisse d'activité, qui est bien plus importante et va impacter l'entreprise encore plus fortement dans les prochains mois.
La baisse significative des résultats évoquée plus haut met l'entreprise en risque majeur sur le plan de l'endettement et de sa capacité à payer ses fournisseurs, ses salariés et toutes les parties prenantes concernées.
Pour réduire l'impact économique de la crise sanitaire, la Direction a été contrainte de prendre en urgence de nombreuses mesures dont le recours à l'activité partielle pour une durée initiale de trois mois.
Toutefois, ces mesures n'ont pas été suffisantes et la Direction doit impérativement prendre d'autres mesures nécessaires au fonctionnement de la société Poclain Technicast afin d'atteindre un équilibre d'entreprise en fin d'année 2020 dans le respect des objectifs suivants :
s'adapter aux contraintes liées à l'épidémie ;
continuer à servir nos clients ;
POCLAIN TECHNICAST S.A.S. au capital de 680 664 euros - R.C.S. Le Mans 500 283 072 - Siret 500 283 072 00022 4, boulevard de la Primaudière — BP 65 — 72302 SABLE-SUR-SARTHE Cedex, FRANCE Tél. : + 33 (0)2 43 95 07 45 - Fax : +33 (0)2 43 92 06 39 Web: www.poclain-technicast.com N° de TVA Intracommunautaire : FR 44 500283072 |
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continuer à préparer le futur du Groupe (relations clients, projets, outils industriels ...) ;
préserver l'emploi en France dans la mesure où les ressources et les compétences sont rares ;
préserver l'outil de travail dans l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes : actionnaires, salariés, clients, fournisseurs ;
maintenir notre compétitivité ;
préparer au mieux la reprise d'activité et en assurer sa continuité pour le reste de l'année 2020.
En conséquence, les parties se sont entretenues lors des réunions en date des :
Jeudi 14 Mai 2020
Mardi 19 Mai 2020
Lundi 25 Mai 2020
Mardi 26 Mai 2020
en vue de conclure un Accord de Performance Collective en vertu de l'article L. 2254-2 et d'aménager
le temps de travail et la rémunération afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la
société Poclain Technicast et aux contraintes créées par la crise.
ARTICLE 1— Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Poclain Technicast présents à la date de sa signature, selon les conditions prévues ci-après, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les stagiaires.
ARTICLE 2 — Modalité d'aménagement du temps de travail et de la rémunération
Les Parties conviennent de modifier pendant la durée du présent accord, le temps de travail et la rémunération de tout le personnel de la société.
Cette modification consiste à réduire le temps de travail (y incluant les conventions de forfait) et dans les mêmes proportions le salaire de base de chaque salarié à hauteur de 20%.
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L'entreprise s'engage à maintenir une rémunération mensuelle nette minimum de 80% par la mise en place d'une indemnité compensatrice pouvant varier le cas échéant en fonction des conditions d'activité et des niveaux de rémunération.
La rémunération mensuelle nette de référence sera celle du mois de mars 2020. Il s'agit du salaire de base après déduction des charges sociales et avant déduction de l'impôt sur le revenu.
Concernant le personnel actuellement à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80%, la réduction concomitante du temps de travail et du salaire de base se limite au respect du plancher de 80% de rémunération.
Le reste du personnel actuellement à temps partiel dont le temps de travail est inférieur ou égal à 80% n'est pas concerné par une réduction concomitante supplémentaire du temps de travail et du salaire de base.
Les acquisitions de jours de congés payés sont maintenues sans tenir compte de la réduction du temps de travail convenue par cet accord.
Les acquisitions de RÎT pour le personnel au forfait et pour le personnel administratif seront arrêtées en date du 31 Mai 2020.
Le personnel au forfait 218 jours disposera donc de 5 RTT correspondant à l'acquisition du 1er janvier 2020 au 31 Mai 2020.
Le personnel administratif disposera des RÎT acquis en fonction du nombre de jours travaillés depuis le 1er Janvier 2020, soit au maximum 2,5 RU.
Cette baisse du temps de travail et du salaire de base sera effective pendant une durée de 7 mois soit du ter juin jusqu'au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, le salarié reviendra de plein droit aux conditions antérieures à la mise en oeuvre du présent accord.
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ARTICLE 3 — Mesures complémentaires d'aménagement du temps de travail et de la rémunération
En période d'activité à temps partiel, il est accordé de maintenir la prime d'ancienneté, le temps de douche et la prime de travail posté au même niveau qu'en période d'activité à temps plein, quelles que soient les modalités d'application de la baisse du temps de travail.
Conformément à l'article L2242-10 du code du travail, au titre de l'exercice 2020, il est convenu entre les parties que dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, le thème des salaires effectifs du bloc relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est traité dans le présent accord. Ainsi, il est convenu que l'année 2020 ne donnera lieu à aucune augmentation de salaire, à l'exclusion d'engagements contractuels antérieurs liés à des évolutions professionnelles.
La prime vacances, versée en juillet et décembre, et la prime de fidélité versée en novembre de chaque année est exceptionnellement supprimée pour l'année 2020.
| ARTICLE 4 — Modalités d'organisation du travail | ||||
A la date de signature de l'accord, l'hypothèse d'organisation, de réduction du temps de travail à 80% pour tout le personnel et de reprise d'activité progressive est la suivante :
| Juin 2020 | Juillet à Décembre 2020 | |||||
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Cette évaluation constitue une moyenne de temps de travail payé pendant les périodes concernées pour chacun des services. Les services pourront être amenés à faire varier leurs activités dans le respect de cette moyenne de temps de travail payé sur l'année 2020. Cette organisation pourra évoluer en fonction de la demande clients et des besoins en ressources des services.
POCLAIN TECHNICAST S.A.S. au capital de 680 664 euros - R.C.S. Le Mans 500 283 072 - Siret 500 283 072 00022 4. boulevard de la Prirnaudière — BP 65 — 72302 SABLE-SUR-SARTHE Cedex, FRANGE Tél. : + 33 (0)2 43 95 07 45 - Fax : +33 (0)2 43 92 06 39 Web: www.poclain-technicast.com N° de TVA Intracommunautaire : FR 44 500283072 |
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En cas de réalisation d'heures complémentaires et/ou supplémentaires, le volontariat sera privilégié.
La continuité d'activité au sein de chacune des équipes est un élément clef de la réussite du redressement de l'entreprise.
En conséquence, et en fonction des besoins clients, l'organisation du travail des équipes couvre la totalité de la semaine du lundi au vendredi.
Des plannings par service seront établis par période de quatorze jours calendaires. En cas de modification de planning, un délai de prévenance de quatorze jours calendaires devra être respecté.
La société en cas d'absence de reprise de l'activité comme prévu se réserve la possibilité de demander une prorogation du chômage partiel au-delà du 30 juin 2020 ainsi que la prise de congés supplémentaires dans la limite de six jours de congés payés au-delà des congés d'été 2020 ci-dessous et dans la limite du solde disponible.
Pour les congés d'été 2020, les semaines 32, 33 et 34 seront prises en congés payés avec un maximum de douze jours de congés payés.
Par ailleurs, il sera possible de reporter la prise des congés payés de 2020 jusqu'au 31 Mai 2022.
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ARTICLE 5 — Autres engagements de la Direction
En contrepartie de l'effort consenti par le personnel sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020, la Direction s'engage sur cette durée à ne pas mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi de 30 personnes en 2020, et donc à ne pas mettre en place de licenciements pour motifs économiques.
L'entreprise s'engage à réunir les parties signataires au sein d'un comité de suivi afin de s'assurer de la bonne application du présent accord au plus tard fin septembre 2020.
Si l'indicateur financier « EBIT » du Groupe Poclain consolidé au niveau mondial est positif sur la période de janvier à septembre 2020, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard la troisième semaine d'octobre 2020 afin de trouver une éventuelle issue favorable au temps partiel non rémunéré et au retour d'activité.
En cas de licenciement individuel, l'entreprise s'engage à calculer l'indemnité de licenciement selon les dispositions légales sur la base de la rémunération individuelle de référence précédant la mise en place du chômage partiel et du temps partiel.
Ce mode de calcul s'appliquera jusqu'au 31 Mars 2021.
En cas de départ en retraite, l'entreprise s'engage à calculer l'indemnité de départ en retraite sur la base de la rémunération individuelle de référence précédent la mise en place du chômage partiel et du temps partiel.
ARTICLE 6 — Information du salarié
La société informera les salariés concernés par tout moyen conférant date certaine (email avec avis de réception, lettre de remise en main propre contre décharge ou encore lettre recommandée avec accusé de réception...) :
de la modification de sa rémunération ainsi que la durée du travail ;
de la date de prise d'effet de cette modification ainsi que la durée ;
du délai de réflexion et de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail du présent accord ;
des conséquences d'un refus sur le contrat de travail.
La date de première présentation de l'email/lettre fixera le point de départ du délai de réflexion d'un mois pour permettre au salarié de faire son choix. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le salarié pourra formuler sa réponse au choix entre soit :
un email avec avis de réception à l'adresse email suivante apc.technicast@poclain.com ;
une lettre de remise en main propre contre décharge uniquement auprès d'un représentant de la Direction des ressources humaines ;
POCLAIN TECHNICAST S.A.S. au capital de 680 664 euros - R.C.S. Le Mans 500 283 072 - Siret 500 283 072 00022 4, boulevard de la Primaudière — BP 65 — 72302 SABLE-SUR-SARTHE Cedex. FRANCE Tél. : + 33 (0)2 43 95 07 45 - Fax : +33 (0)2 43 92 06 39 Web: www.poclain-technicast.com N' de TVA Intracommunautaire : FR 44 500283072 |
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une lettre recommandée avec accusé de réception adressé exclusivement à l'attention de la Direction des Ressources Humaines à l'adresse suivante : POCLAIN TECHNICAST — Emilie MARCQ— Service Ressources Humaines — 4, Boulevard de la Primaudière — 72 300 SABLE SUR SARTHE — France
En l'absence de réponse adressée dans ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
ARTICLE 7 — Conséquence de l'acceptation sur le contrat de travail
Que l'acceptation du salarié soit expresse ou tacite, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail pendant la durée d'application du présent accord.
C'est ainsi que du 1er juin au 31 décembre 2020, le salaire de base ainsi que la durée du temps de travail seront réduits dans les conditions rappelées ci-avant.
Il ne sera donc pas signé d'avenant temporaire au contrat de travail.
A l'issue du délai d'application de l'accord, les clauses contraires et incompatibles du contrat de travail retrouveront à s'appliquer.
ARTICLE 8 — Conséquence du refus sur le contrat de travail
Comme indiqué ci-avant, les salariés concernés disposeront d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification individuelle précitée, pour faire connaître leur refus par écrit à l'employeur.
Le refus du salarié pourra conduire à son licenciement selon les dispositions de l'article L. 2254-2, V du code du travail.
Abondement du compte personnel de formation
Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application du présent accord bénéficiera d'un abondement de son CPF d'un montant de 3 000 euros conformément à l'article R. 6323-3-2.-1. du Code du travail.
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application du présent accord percevra une indemnité de rupture dont le montant sera égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
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ARTICLE 9 — Conséquences sur les dispositions conventionnelles
Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition conventionnelle contraire
portant sur le même objet. Ces dernières reprendront leur plein effet au terme du présent accord.
ARTICLE 10 — Suivi de l'accord
L'accord fera l'objet d'un suivi spécifique lié à sa mise en place dans le cadre des réunions ordinaires du CSE de la société Poclain Technicast.
Le suivi portera sur :
l'évolution du niveau d'acceptation ou de refus de l'application au contrat de travail des salariés,
la bonne application de l'accord et de ses mesures.
ARTICLE 11 — Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2020. A l'issue de cette date, il cessera de produire effet.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans la société Poclain Technicast.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 du Code du travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera, enfin, affiché dans la société.
Fait à Sablé sur Sarthe en 5 exemplaires originaux, le 25 mai 2020
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