Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ET AU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez EAU PLUS (Siège)

EAU +

02 rue Philippe Lebon

77500 CHELLES

Tél. : 01 64 11 08 97

Fax: 0971 701 700

mon-plombier@eau-plus.com

RCS 500 342 076 00030

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société EAU+ dont le siège social sis 2 rue Philippe Lebon 77500 CHELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 342 076

Et

Les salariés de la Société EAU+,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse significative de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020,

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 2 jour(s) franc(s)¹ avant leur départ.

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :

- de 360 heures par an et par salarié

Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (pour rappel)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et/ou fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 06/04/2020 à CHELLES, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Le Président de SAS

Et

Les salariés de l’entreprise.

EAU +

02 rue Philippe Lebon

77500 CHELLES

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Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise

Le 06/04/2020 à CHELLES

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise du 06/04/2020 relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de Covid-19, le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis à l’ensemble des salariés présents dans l'entreprise par courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 06/04/2020 relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 06/04/2020? »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI  j’approuve le projet d’accord d’entreprise du 06/04/2020 relatif à la prise de conges payés et au contingent d’heures supplémentaires »

• « NON je n’approuve pas le projet d’accord d’entreprise du 06/04/2020 relatif à la prise de conges payés et au contingent d’heures supplémentaires »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

Organisation du vote par correspondance (courriel) :

Faute de pouvoir vous déplacer physiquement dans l’entreprise et suite aux fortes perturbations des services de distribution du courier, le vote sera organisé par courriel.

• Modalités du vote

Vous pourrez nous adresser par courriel votre approbation ou non du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés et au contingent d’heures supplémentaires qui vous est soumis.

Votre vote doit parvenir à l’entreprise au plus tard le 22 avril 2020 à 12h00. Au-delà de cette date, il ne pourra plus être pris en compte.

• Déroulement du vote :

1. Envoyer votre mail avant le mercredi 22 avril 2020 à 12h00 en mentionnant soit: “OUI” j’approuve le projet d’accord d’entreprise du 06/04/2020 relatif à la prise de conges payés et au contingent d’heures supplémentaires ou “NON” je n’approuve pas le projet d’accord d’entreprise du 06/04/2020 relatif à la prise de conges payés et au contingent d’heures supplémentaires;

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise et envoyé par courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise.

• Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise EAU+ le 06/04/2020

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