Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur à SoftAtHome" chez SOFTATHOME (Siège)

Projet d’ Accord relatif au versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur à

Entre les soussignés :

SoftAtHome, Société Anonyme, au capital de, Inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le RCS 500 440 813

Siège à Colombes 9, rue du Débarcadère, 92700 Colombes

Représentée par M.

Agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• Pour la CFTC,

• Pour la CGT,

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la reprise d’inflation constatée au cours de l’année 2022, soucieuse de réponde à cette problématique, par le présent accord, les parties traduisent la volonté du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de SoftAtHome, présents à la date de versement, quel que soit leurs statuts, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminé, à temps complet ou partiel y compris en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Object de l’accord

Le présent accord a pour objet le versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur exonérée de cotisation et contribution sociales et non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de décembre 2022.

Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération brute perçues et de la durée d’appartenance au Groupe Orange (définie en annexe 1) au cours des douze mois précédents le versement de prime c’est-à-dire di 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022) :

• Personnels dont la rémunération brute perçue (hors intéressement et participation) sur la période est inférieur ou égale à 2 fois la valeur du SMIC annuel brut (40 294,80€) : la mise en œuvre se traduit, pour chacun de ces personnels, par le versement d’une prime de 900 euros pour une durée d’appartenance complète sur les 12 derniers mois, et au prorata pour une durée d’appartenance inférieure.

• Personnels dont la rémunération brute perçue ( hors intéressement et participation) sur la période est supérieur à 2 fois la valeur du SMIC annuel brut (40 294,80€) ou égale à 2,5 fois la valeur du SMIC annuel brut ( 50 368,50€): la mise en œuvre se traduit, pour chacun de ces personnels, par le versement d’une prime de 400 euros pour une durée d’appartenance complète sur les 12 derniers mois, et au prorata pour une durée d’appartenance inférieure

Durée, suivi et révision de l’accord

1. Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour l’année 2022.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original en support papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

2. Modalités de révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Colombes, le 12 décembre 2022

Pour la société SoftAtHome,

Directeur Général de SoftAtHome

Les organisations syndicales, représentées par :

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Annexe 1 : Définition de la durée d’appartenance

La durée d’appartenance est égale à la durée des contrats de travail ou période d’emploi. Elle est comptée sur la base de de 365 ou 366 jours par an. Elle tient compte des entré(e)s et sorties au cours de l’année de référence, mais ne prend en compte ni la quotité travaillée, ni les absences pour quelque cause que ce soit ( notamment en raison de l’état de santé).

Pour les fonctionnaires, la durée ci-dessus correspond à la durée d’emploi sur l’année de référence.

Les périodes de suspension du contrat de travail ou du lien statuaire pour convenances personnelles, c’est-à-dire non « protégées » par l’article L 1132-1 du Code du travail, donnent lieu à un abattement proportionnel à leur durée.

Exemple de suspension de contrat ou de suspensions du lien statuaire donnant lieu à abattement : congé création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, mise à pied pour raison disciplinaire, incération, détachement hors de l’entreprise, congé sans solde, disponibilités…

Pour autant, les congés sans solde ou les disponibilités sont comptés la durée d’appartenance dès lors qu’ils sont en lien avec des raisons protégées au sens de l’article L 1132-1, notamment raisons familiales ou raisons de santé.