Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la reconnaissance Unité Economique et Sociale" chez SOLIPAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

La Société SOLIPAC

SAS au capital de 200 000 €,

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 500 458 377

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan.

La Société HRC ENVIRONNEMENT

SAS au capital de 142 569 €,

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 751 625 245

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan.

La Société 8.20 DESIGN

SAS au capital de 5 000 €,

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 832 567 523

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan.

La Société OXIDEVE

SARL au capital de 10 000 €,

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 840 764 310

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan.

La Société GENIE FOOT

SAS au capital de 10 000 €,

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 844 470 310

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan.

D'une part,

Et

Les membres du CSE de la Société SOLIPAC,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 19/07/2018

M., membre titulaire du CSE,

M., membre titulaire du CSE,

Mme, membre suppléant du CSE,

M., membre suppléant du CSE,

Le personnel de la société HRC ENVIRONNEMENT

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 15/01/2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord du 14/11/2018

Le personnel de la société 8.20 DESIGN

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 15/01/2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord du 14/11/2018

Le personnel de la société OXIDEVE

Selon consultation du 16/01/2019

Après communication du projet d'accord du 14/11/2018

Le personnel de la société GENIE FOOT

Selon consultation du 21/01/2019

Après communication du projet d'accord du 14/11/2018

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont applicables à la date de sa signature.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Il est convenu que le suivi du présent accord sera effectué dans le cadre des réunions du CSE.

Un point sur la mise en œuvre du présent l'accord qui sera réalisé chaque année en réunion du CSE.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties au présent accord.

Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être présentée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Si la proposition de révision émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE qui représenteront le personnel.

Si la demande de révision émane du personnel, la proposition de révision sera présentée par le CSE à condition qu’il recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si dénonciation émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE et notifiée à l’ensemble du personnel.

Si dénonciation émane du personnel, elle sera présentée à la Direction par le CSE uniquement pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord et à condition qu’elle recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.

La dénonciation sera également déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Au sein des sociétés composant l’UES, le présent accord est transmis aux représentants du personnel.

Il sera également précisé sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel les modalités dans lesquelles la Direction tiendra cet accord à disposition de personnel pour le consulter.

Fait à Perpignan

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société SAS SOLIPAC
M. En qualité de Président Le 16/01/2019 Les membres du CSE de la Société SOLIPAC, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 19/07/2018 Et n’ayant pas souhaité être mandatés par un syndicat Le 16/01/2019 M., membre titulaire du CSE M., membre titulaire du CSE Mme, membre suppléant du CSE M., membre suppléant du CSE
Consultation des salariés de la société SOLIPAC : Consultation effectuée le 15/01/2019 Effectif : 72 Nombre de votes favorables : Avis favorable de la majorité des 2/3 du personnel conforme au PV de consultation annexé à l'accord
Pour la Société SAS HRC ENVIRONNEMENT
M. En qualité de Président Le 16/01/2019
Consultation des salariés de la société HRC ENVIRONNEMENT : Consultation effectuée le 15/01/2019 Effectif : 10 Nombre de votes favorables : Avis favorable de la majorité des 2/3 du personnel conforme au PV de consultation annexé à l'accord

Pour la Société SAS 8.20 DESIGN
M. En qualité de Président Le 16/01/2019
Consultation des salariés de la société SAS 8.20 DESIGN : Consultation effectuée le 15/01/2019 Effectif : 2 Nombre de votes favorables : Avis favorable de la majorité des 2/3 du personnel conforme au PV de consultation annexé à l'accord

Pour la Société SARL OXIDEVE
M. En qualité de Président Le 16/01/2019 Mme Salariée unique de la société Le ……………………

Pour la Société SAS GENIE FOOT
M. En qualité de Président Le 16/01/2019 Mr Salarié unique de la société Le ……………………