Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SVMS - SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS

Accord d’entreprise

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

• La société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), dont le siège social est situé 103, 105 rue des Trois Fontanot, 92022 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur XX, Président, d’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical, d’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de deux réunions : le 19 décembre 2018 et le 9 janvier 2019.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 9 janvier 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs et accessoires de salaire

Pour les deux premiers collèges, il s’agit, à travers l’augmentation générale et le talon, de préserver le pouvoir d’achat de chacun et des plus bas salaires en accompagnant la hausse du coût de la vie. Inversement, l’importance des résultats négatifs à fin 2018 ne permet pas de dégager raisonnablement une enveloppe supplémentaire pour des augmentations individuelles et les promotions.

Cette démarche volontariste de la direction présente un caractère tout à fait exceptionnel cette année malgré les résultats très en dessous des objectifs fixés.

Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :

A minima, l’augmentation générale pour le premier collège et le second collège sera assortie d’un talon de 40 euros bruts pour un temps plein.

Les augmentations de salaire s’appliqueront au 1^er janvier 2019.

La grille des salaires minimaux bruts est revalorisée au 1^er janvier 2019 de 1.6 %.

Grille des salaires minimaux bruts au 1^er janvier 2019

Les primes suivantes sont revalorisées au 1^er janvier 2019. Ainsi, à compter de cette date leur montant est porté à :

Le montant de la prime de transport passe à 2.5 € par kilomètre à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 22 décembre 2014 et ses avenants.

Les parties ont évoqué le sujet des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, pour l’année 2019 du personnel non cadre bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et des cadres autonomes, soumis à un forfait annuel en jours ou en heures. Elles ne sont pas parvenues à un accord. La proposition de l’Organisation syndicale CFDT étant, en son dernier état, la prise en charge de cette journée par l’entreprise ; la Direction, quant à elle, formulant la proposition de fixer cette journée sur un jour de repos direction.

Compte tenu de ce désaccord entre les parties, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, pour l’année 2019, du personnel susvisé, seront fixées unilatéralement par la Direction, après information et consultation du Comité d’entreprise.

Concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité du personnel non cadre et cadre intégré, les parties renvoient à l’application de l’accord relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 22 décembre 2014 et ses avenants.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

• Accords existants

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 16 décembre 2013 et entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI.

• Intéressement (2019/2020/2021)

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations sur l’intéressement.

Article 4 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Un plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été établi unilatéralement par la Direction pour l’exercice 2018.

Les parties ont étudié les documents remis en séance faisant état de la situation comparée des femmes et des hommes.

Article 5 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2019 et seront effectives à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 : Publicité

Le présent avenant conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à la CFDT.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Urrugne, le 24/01/2019

En 4 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Société

M. XX M. XX

Délégué syndical Président