Plan d’accord d’entreprise conclu avec des élus du personnel

ENTRE

La SAS SIQOCERT dont le siège social est situé 132 route de Dijon – 21200 BEAUNE représentée par M ……………………….. en sa qualité de Président,

ET

Le Comité Social Economique représenté par M ………………….., en sa qualité de membre titulaire élu.

PRÉAMBULE

Au vu des circonstances exceptionnelles lié au confinement suite à l’épidémie de Coronavirus, l’employeur a informé, par téléphone et par mail les membres du CSE titulaires et suppléants élus de sa décision d’engager des négociations sur la possibilité donné par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 concernant la modification et/ou d’imposer des dates de congés payés et/ou de RTT

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 1er Avril 2020

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1/ Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2/ Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3/ Concertation avec les salariés ;

4/ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à la société SAS SIQOCERT

Article 2. Contenu de l’accord

Cet accord autorise l'employeur :

• à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

• de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée préalablement déterminée allant jusqu’au 30/06/2020.
Il entre en vigueur à compter du 1^er Avril 2020

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Article 5. Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

Article 7. Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion