Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

Entre,

La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse,

Dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par

Le Délégué syndical FO et membre du CSE collège ouvriers/employés,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 1^er février 2023 :

• La 1^ère réunion le 15 février 2023 dans les locaux de la Régie,

• La 2^ème réunion le 6 mars 2023 dans les locaux de la Régie,

• La négociation a pris fin le 20 mars 2023.

TITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS

1. Augmentation du complément différentiel société de 8,8% à 10%.

Il est demandé que le complément différentiel société majorant le NR de base de 8,8% depuis la NAO 2020 soit augmenté pour passer à une majoration du NR de base de 10%.

2. Augmentation de la prime de panier :

En raison de l’augmentation du prix des aliments, il est demandé que la prime de panier actuellement à 8,51€ passe à 10€.

3. Prime d’ancienneté :

Il est demandé que la prime d’ancienneté saisonnier actuellement calculé comme suit : 12 mois d’ancienneté = 1%, soit calculée comme suit : 8 mois d’ancienneté = 1%.

4. Pour les départ à la retraite, un petit plus pour la fidélité des salariés :

Ajouter à la prime légale de départ à la retraite une « prime » de 1000€ pour un départ après 15 saisons d’ancienneté et ajouté 500€ de plus toutes les 5 saisons supplémentaires (exemple : pour un départ à la retraite après 25 saisons = +2000€).

TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS QUI SERONT APPLIQUÉES

1. Augmentation du complément différentiel société de 8,8% à 10%.

La direction accepte d’augmenter le complément différentiel société de 0.2 points pour le monter à 9% du NR de base.

2. Augmentation de la prime de panier :

La direction accède à la demande de revalorisation du montant de la prime de panier à 10€ à compter du 1^er avril 2023.

L’article 9/T5 de l’Accord d’entreprise prévoit que cette prime évolue selon l’application des dispositions conventionnelle majorées de 15%. A compter de la prochaine évolution conventionnelle la majoration de 15% se fera sur la base de la prime attribuée.

Exemple : si évolution conventionnelle au 1^er décembre 2023 prime de panier au 01/12/2023 = 10€×15% = 11,50€.

4. Pour les départ à la retraite, un petit plus pour la fidélité des salariés :

La direction accordera au CSE une subvention exceptionnelle supplémentaire pour participer au bon d’achat pour le départs à la retraite des salariés dans les conditions suivante :

• Départ à la retraite d’un saisonnier ayant au moins 15 saisons d’hiver d’ancienneté : +300€ puis 150€ complémentaires toutes les 5 saisons d’hiver supplémentaires ;

• Départ à la retraite d’un permanent ayant au moins 15 ans d’ancienneté : +300€ puis 150€ complémentaires toutes les 5 années supplémentaires.

TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELS UN ACCORD N’A PAS ÉTÉ TROUVÉ

3. Prime d’ancienneté :

La Régie n’accède pas à la demande modification du calcul de la prime d’ancienneté.

TITRE 4 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DDETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .docx ».

Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.

Fait à Chamrousse, le 20 mars 2023

Pour la régie Pour la délégation syndicale