Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social Economique Central (CSEC) Société QUADIX" chez QUADIX (Siège)

Accord sur le fonctionnement du Comité Social Economique Central (CSEC)

Société QUADIX

Préambule

La représentation du personnel auprès de l’employeur est assurée par un comité social et économique (CSE), élu par les salariés de chaque établissement, Axians Cloud Builder Lyon basée au siège social à Limonest, et Axians Cloud Services Lyon, basée à l’adresse de l’établissement secondaire à Dardilly.

En sa séance du 14 Septembre 2023 tenue sous la présidence de XXXX, Directeur, et à laquelle assistaient :

• XXXX, élu titulaire CSE ACBL

• XXXX, élu titulaire CSE ACBL

• XXXX, élu titulaire CSE ACSL

Le Comité Social Economique Central (CSEC) de QUADIX a adopté l’accord de fonctionnement suivant.

Article 1 – Mise en place et composition du CSEC

Le CSEC est composé :

-  d'un président en la personne du Directeur

-  d'une délégation du personnel composée d’un élu par chaque CSE d’établissement parmi ses membres.

Article 2 – Modalités de désignation de membres du bureau

Un secrétaire du CSEC est désigné par le CSEC parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSEC. Cette désignation s’effectuera selon les modalités définies à l’article 7.3 du présent accord.

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Article 3 - Révocation d'un membre du bureau

Sur décision du CSEC, le secrétaire ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

-  les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSEC ;

-  la décision de révocation est prise par le CSEC en séance plénière selon les modalités définies à l'article 7.3 du présent accord.

Article 4 - Remplacements d'un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si pour quelque raison que ce soit, le secrétaire ne peut assister à une réunion périodique du CSEC, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.

Article 5 - Rôle de secrétaire du CSEC

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC dans les 15 jours suivant la réunion.

Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

Article 6 - Réunions plénières du CSEC : date des réunions, ordre du jour et convocations

6.1 Nombre de réunions

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de la société.

6.2 Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSEC. Les consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSEC aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du CSE de la société, ou par voie de communication dématérialisée mis en place par chaque CSE, et diffusé auprès des secrétaires de comité d'établissement pour affichage sur leur panneau.

Les membres du CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 15 jours avant la réunion.

6.3 Convocations

Le président convoque les titulaires à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique.

En outre, lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent être convoqués et participer aux réunions à titre consultatif le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L. 2316-4.

Article 7 - Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal

Le président du CSEC préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSEC peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du CSEC, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

7.1 Recours à la visioconférence

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser les réunions par visioconférence quand les élus ou la Direction ne peuvent être présentes.

Dans ce cas, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

7.2 Suspensions de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSEC, y compris le président du CSEC. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

7.3 Votes du CSEC

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSEC sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents.

Les décisions du CSEC fixant les modalités de fonctionnement interne du CSEC sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.

La désignation ou la révocation des membres du bureau sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Il en est de même pour la désignation ou la révocation des membres du bureau. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s'opérera comme suit : le candidat le plus âgé est élu.

Tout membre du CSEC disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets, dans les cas prévus par la loi.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes et CSEC.

Les avis du comité sont rendus dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion.

7.4 Procès-verbaux de réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et par lui seul dans les quinze jours suivant la réunion plénière.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSEC, y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d’ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent. Il incombe ensuite au secrétaire d’établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSEC au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte-rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : par voie d’affichage, ou diffusion par voie dématérialisée telle que mail, canal teams, canal PeopleDoc.

7.5 Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut avec l'accord du CSEC, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du président, le CSEC peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion.

Article 8 - Organisation de réunions extraordinaires du CSEC

La majorité des membres du CSEC peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le président convoque le CSEC dans les meilleurs délais.

Article 9 - Organisations de réunions préparatoires du CSEC

Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire entre tous les membres du CSEC. A cet effet, le secrétaire se charge d'en fixer la date et de convoquer les participants à la réunion.

Article 10 - Octroi d'un crédit d'heures aux membres du CSEC

Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué pour les membres du CSEC. Les membres du CSEC pourront utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du CSE d’établissement.

Article 11 - Local et matériel mis à la disposition du CSEC

L'employeur met à la disposition du CSEC les salles de réunions des entreprises, et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSEC dispose d’un accès aux photocopieurs pour les impressions et copies.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise.

!Article 12 - Remboursement des frais de déplacement des membres du CSEC

Les frais de déplacement et de séjour des membres du CSEC concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur, et seront remboursés par virement bancaire sur production des justificatifs utiles.

Article 13 - Représentation du CSEC

Le comité est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature.

Article 14 - Durée et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est adopté pour l’élection du CSEC au titre de l’année 2023, pour la durée du mandat des membres à date. Il reviendra au nouveau CSEC de l’adopter de nouveau, après d’éventuelles modifications, lors des prochaines élections.

Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSEC, le président a droit de vote.

Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions identiques de celles du présent accord, et les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est adopté à l’unanimité des membres titulaires.

Adopté en séance plénière le 14 Septembre 2023.

Fait à : Limonest le 14 Septembre 2023

Signatures :

Pour le CSEC Le président du CSEC

XXXX XXXX

XXXX

XXXX