Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2021" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD dont le siège social est situé 93 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris, représentée par XX, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• XX, délégué syndical de la CFDT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 31/05/2021, 09/06/2021 et le 10/06/2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• XX euros bruts mensuel (XX)* pour l’ensemble du personnel

(*) Ces augmentations s’appliquent sur le salaire de base brut mensuel, ramené sur 13 mois (inclut la prime spéciale annuelle pour ceux qui en bénéficient) et pour un équivalent temps plein de 151.67 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 01/07/2021.

ARTICLE 3 : CHANGEMENT DANS LA REPARTITION DES QUOTES-PARTS PATRONALE ET SALARIALE DU TICKET RESTAURANT

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD a mis en place l’octroi de tickets restaurant dont la valeur faciale unitaire est de xx €. La répartition de cette valeur entre l’employeur et le salarié bénéficiaire s’opère de la manière suivante :

• XX € net pris en charge par l’employeur,

• XX € net pris en charge par le salarié.

Les parties conviennent d’une modification de cette répartition. La quote-part unitaire à la charge de l’entreprise sera augmentée de XX € et la quote-part unitaire à la charge du salarié sera diminuée de XX €. La répartition des quotes-parts unitaires s’établit désormais ainsi :

• XX € net pris en charge par l’employeur,

• XX € net pris en charge par le salarié.

Les autres dispositions qui réglementent le ticket restaurant au sein de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD restent inchangées notamment sur la condition d’ancienneté de 4 mois consécutive.

Cette revalorisation sera effective au 1er Juillet 2021.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE PANIER REPAS

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD a mis en place l’octroi d'une prime de panier repas pour les salariés travaillant en horaires décalés et observant, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation (horaires de jour ou de nuit). La valeur unitaire de la prime de panier repas est de XX € net par jour travaillé.

Les parties conviennent d’une revalorisation du montant unitaire de la prime de panier repas (même valeur que la part patronale du ticket restaurant). Ce montant unitaire est revalorisé à hauteur de XX € net par jour travaillé.

Les autres dispositions qui réglementent la prime de panier repas au sein de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD restent inchangées.

Cette revalorisation sera effective au 1er Juillet 2021.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec l’ Organisation représentative dans l’entreprise le 27/06/2008.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. INTERESSEMENT

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 19/06/2020.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.2. PARTICIPATION

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27/06/2008, qui a été révisé par avenant du 18/12/2009, puis au 23/09/2013 et au 20/06/2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7.1. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

7.1.1. Sensibilisation du management

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

7.1.2. Réunion et déplacements professionnels

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

7.2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème. Des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. La renégociation de cet accord s’ouvrira prochainement au niveau Groupe.

La Société STEF Logistique Bretagne Sud entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » à venir.

En parallèle, la Filiale STEF Logistique Bretagne Sud a présenté le rapport de situation comparée lors de la réunion du 31 Mai 2021, permettant de voir qu’il n’existait pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.  De plus, lors de la réunion ordinaire du comité social et économique, l’index Egalite professionnelle a été présenté le 22 Mars 2021.

7.3. MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

7.4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

7.5. REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 8 janvier 2020.

Par conséquent, la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

7.6. DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu au présent accord.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail

• Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication

• Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail

Par ailleurs, les parties demande à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail, sauf cas exceptionnel :

• Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;

• Il est préconisé d’utilisé les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.

L'utilisation de l'ordinateur portable, téléphone professionnel fourni(s) par l'entreprise doit être restreinte aux situations d'urgence pour toute activité professionnelle les jours non travaillés, c'est-à-dire, les jours de repos hebdomadaires, jours de congés, JRTT, jours fériés, etc.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Loudéac, Le 10/06/2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

XX, en qualité de Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFDT

XX