Accord d'entreprise "PV d'accord negociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutee de l'entreprise année 2019, STEF Logistique Bretagne Sud" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE Bretagne Sud dont le siège social est situé 93 boulevard Malesherbes - 75008 - Paris - représentée par Monsieur le directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

- CFDT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du Lundi 3 Juin 2019, le Mardi 11 Juin 2019 et le Jeudi 13 Juin 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Au terme des discussions, la Direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnelle présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires de base* inférieurs ou = à 1600 € brut

  • xx € brut (xx euros brut) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base* supérieurs à 1600 € brut et inférieurs ou = à 1900 €

  • xx € brut (xx euros brut) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base* supérieurs à 1900 € brut et inférieurs ou = à 2500 €

  • xx € brut (xx euros brut) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base* supérieurs à 2500 € brut

  • xx € (xx euros brut) d’augmentation générale

* Ces augmentations s’appliquent sur le salaire de base brut mensuel, ramené sur 13 mois (inclut la prime spéciale annuelle pour ceux qui en bénéficient) et pour un équivalent temps plein de 151,67 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er Septembre 2019

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27/06/2008.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 26/06/2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27/06/2008, qui a été révisé par des avenants signés au 18/12/2009, puis au 23/09/2013 et au 20/06/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Les données présentées n’ont pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes tant en matière d’évolution professionnelle que de niveau de rémunération.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2019.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Loudéac, le 13 juin 2019 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

Délégué Syndical CFDT