Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 01/03/2022 - 28/02/2023" chez STEF - STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2022

STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Méditerranée dont le siège social est situé au 93 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, représentée par le Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CGT,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 1^er et 7 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Méditerranée et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Méditerranée à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 70€ pour les salaires de base inférieurs à 1 650.00€

• Augmentation de 60€ pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 1 650.00€ et inférieurs à 1 750.00€

• Augmentation de 3% pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 1 750.00€

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 : JOURNEE HOSPITALISATION DU CONJOINT

• Une journée d'absence payée, pour hospitalisation du conjoint, sera attribuée à l'ensemble du personnel, sans condition d'ancienneté, par année civile. Cette absence devra être justifiée par le bulletin d'hospitalisation du conjoint ainsi que la copie du livret de famille attestant du mariage ou la copie de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du Pacte Civil de Solidarité ou une déclaration de concubinage accompagnée d'un justificatif de domicile aux deux noms. Cette journée devra être prise au moment l'évènement ; étant précisant que les rendez-vous médicaux honorés dans les hôpitaux ou le passage aux urgences ne seront pas considérés comme de l'hospitalisation

ARTICLE 4 : PARCIPATION AUX MOMENTS DE CONVIVIALITE EN ENTREPRISE

• Un petit déjeuner sera offert, au personnel titulaires et intérimaires du site, dès lors que la note de l'audit Hygiène Sécurité et Environnement, conformément à notre accord d'intéressement signé le 18 juin 2021, attendra les 29 ou 30 points

• Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l'entreprise organisera un moment de convivialité, par an et par site, destiné à l'ensemble du personnel STEF (titulaires et intérimaires) ; type Food truck, buffet dinatoire…

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Méditerranée bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 28 janvier 2016.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Méditerranée s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Méditerranée s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF Logistique Méditerranée bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 18 juin 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.2. Participation

La société STEF Logistique Méditerranée bénéficie d’un accord de participation en date du 19 mars 2008, qui a été révisé par avenants du 23 septembre 2013 et 8 juin 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les organisations syndicales ont été invitées, en date des 1^er et 7 mars 2022, à négocier un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord est en cours de signature.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Cavaillon, le 21 mars 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.