Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022 STEF RESTAURATION FRANCE" chez STEF - STEF RESTAURATION FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF RESTAURATION FRANCE

Entre les soussignés :

La société STEF RESTAURATION FRANCE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• Déléguée Syndicale C.F.D.T, Madame

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 29 octobre 2021, 14 décembre 2021 et 6 janvier 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF RESTAURATION FRANCE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

• AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de la société STEF RESTAURATION FRANCE est augmenté, selon les modalités suivantes :

au 1^er janvier 2022 :

• Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut inférieur ou égal à €, l’augmentation sera de % du salaire de base brut pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ;

• Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur à € et inférieur ou égal à €, l’augmentation sera de % du salaire de base brut pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ;

• Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur à € et inférieur ou égal à €, l’augmentation sera de % du salaire de base brut pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ;

• Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur à €, l’augmentation sera de % du salaire de base brut pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF RESTAURATION FRANCE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 7 mai 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dues à la proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La société STEF RESTAURATION FRANCE bénéficie d’un accord de participation du 1^er mars 2016 et d’un accord d’intéressement du 26 mai 2020.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

ARTICLE 5 : AUTRES THEMES

5.1 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (œuvres sociales)

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2021, un complément du budget œuvres sociales au Comité social et Economique de la société STEF RESTAURATION FRANCE, d’un montant de net (). Ce montant sera versé sur le mois de mars ou avril 2022. En concertation avec les membres du Comité Social et Economique, il est convenu que cette somme sera répartie et reversée sous forme de chèques cultures ou chèques cadéos Edenred ou chèque ANCV, le montant par salarié est de €uros. Il est également convenu que pour en bénéficier, les salariés devront être présents dans les effectifs au 1^er janvier 2022 et 30 avril 2022.

5.2 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE CONJOINT

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1^er janvier 2022 à tous les salariés de la filiale et pour une durée indéterminée.

Il est octroyé une journée d’absence autorisée et rémunérée supplémentaire pour le décès du conjoint du salarié, sous réserve de fournir un justificatif (acte de décès).

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction de STEF RESTAURATION FRANCE a abordé avec les élues, dans le cadre de ses négociations annuelles, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Aucun écart n’a cependant été constaté.

La Direction ouvrira dans les prochains mois une négociation spécifique sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Bondoufle, le 12 janvier 2022, en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF RESTAURATION FRANCE

Monsieur, Directeur de Filiale

Déléguée Syndicale C.F.D.T

Madame