PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

1. Entre les soussignés :

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin, dont le siège social est situé au 93 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur de filiale.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale 

La CGT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

1. PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 02 mars, 11 mars, 30 mars et 13 avril 2021 , les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de fixer les positions arrêtées par les parties sur les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le contexte économique de la filiale lié à la situation du Covid-19

pour le personnel de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin.

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin.

4. CHAPITRE 2 - MESURES APPLICABLES

   1. Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures du présent accord.

      Article 1 – Salaires effectifs - Augmentation Générale

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin au 1er mai 2021 est augmenté selon les modalités suivantes :

• XX€ pour les salaires inférieurs à 1700 € bruts mensuels

• XX€ pour les salaires supérieurs ou égaux à 1700 € bruts mensuels.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation s’appliquera de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Prise en charge des jours de carence pour maladie ou accident de travail

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties s’étaient entendues pour réviser l’article 3 de l’accord de substitution signé le 11 avril 2008.

Ainsi à compter de l’année 2018, le personnel absent pour cause de maladie, à caractère professionnel ou non, ou accident de travail, a perçu une indemnité compensatrice de perte de salaire dans les conditions définies ci-après : prise en charge à 100% une fois par an sur le 1^er arrêt et pour chaque salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, non plus les 3 jours de carence mais 2 jours de carence.

A compter du 1^er janvier 2022, l’employeur s’engage à nouveau sur la filiale à prendre en charge à 100% une fois par an sur le 1^er arrêt et pour chaque salarié ayant plus d’un an d’ancienneté les 3 jours de carence et non plus 2 jours de carence, comme validé en 2018.

[ Définition de l’indemnité compensatrice :

Cette indemnité compensatrice versée sous forme de salaire est égale à la différence entre le salaire que l’intéressé aurait touché durant son absence pour un horaire de travail normal et le montant des indemnités journalières provenant de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance auquel participe la société. ]

4. Article 3 - Intéressement, participation, épargne salariale

3.1. Intéressement

3.1.1 Intéressement : complément d’Intéressement collectif

Il a été conclu le 20 juin 2019 un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

Exceptionnellement en complément à cet accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans à compter du 20 juin 2019, la société STEF Logistique Midi-Pyrénées Limousin décide, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés, d’octroyer un complément d’intéressement au titre de l’année 2020.

La Direction prévoit donc qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’exercice 2020, sera distribuée aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial selon le même calendrier que l’intéressement initial.

La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire potentiel de l’intéressement initial, une somme de XX Euros bruts avant déduction de la CSG et de la CRDS.

Les modalités de versement et de répartition restent inchangées.

3.2. Participation

La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin bénéficie d’un accord de participation en date du 25 mars 2008 qui a été révisé par avenant du 10 février 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 25 mars 2008. Un avenant à cet accord a été signé le 29 juin 2017

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 5 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique des données de comparaisons pour l’année 2020 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société STEF Logistique MPL via le rapport de situation comparée.

Les parties concluent à l’absence d’écarts notoires au profit et au détriment des hommes ou des femmes en matière de rémunération, de déroulement de carrières, d’accès à la formation et de promotion professionnelle

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

5. ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

   A Villeneuve Les Bouloc, le 27 avril 2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Fait à Villeneuve Les Bouloc,

Le 27 Avril 2021

Pour la Direction Pour la CGT

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