Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la negociation annuelle obligatoire" chez LACAZE ENERGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LACAZE ENERGIES et les représentants des salariés le 2019-04-29 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04619000230
Date de signature : 2019-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : LACAZE ENERGIES
Etablissement : 50097160100017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-29
Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire
Les réunions ont eu lieu les mercredi 06 mars, mardi 09 avril, lundi 29 avril, 2019, entre la Direction de SAS LACAZE ENERGIES et l’organisation syndicale CFTC.
La proposition de la Direction a été la suivante :
Refonte des classifications pour une partie du personnel avec mise en application au 1er janvier 2020. Cette refonte a pour incidence une augmentation de la prime d’ancienneté.
Augmentation des salariés à concurrence de 1.85 % de la masse salariale de base des salariés présents au 1er janvier 2019, cette augmentation étant intégralement attribuée en augmentation individuelle pour toutes les catégories professionnelles (cadres et non cadres), avec effet au 1er juillet 2019.
Suite aux différentes réunions un accord est conclu entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC.
Cet accord est le suivant :
Refonte des classifications pour une partie du personnel avec mise en application au 1er janvier 2020. Cette refonte a pour incidence une augmentation de la prime d’ancienneté.
Augmentation des salaires à concurrence de 1,85 % de la masse salariale de base des salariés présents au 1er janvier 2019, cette augmentation étant intégralement attribuée en augmentation individuelle pour toutes les catégories professionnelles (cadres et non cadres), avec effet au 1er juillet 2019
Sous condition que le « résultat courant » de l’entreprise au 31 décembre 2019 dont une estimation réaliste et fiable sera donnée suite à la mission des Commissaires aux Comptes en mars 2020 :
Si le résultat courant est supérieur à 200 000 euros et inférieur à 320 000 euros :
Augmentation de la prime annuelle de 0,1 mois (0,1 x salaire de base) – versement mars 2020 Elle passerait ainsi de 0,5 mois à 0,6 mois pour le personnel des catégories « Non cadres » et de 0,1 à 0,2 mois pour le personnel de la catégorie « Cadre ».
Si le résultant courant est supérieur à 320 000 euros :
Augmentation de la prime annuelle de 0,2 mois (0,2 x salaire de base) – versement mars 2020 Elle passera ainsi de 0,5 mois à 0,7 mois pour le personnel des catégories « Non cadres » et de 0,1 à 0,3 mois pour le personnel de la catégorie « Cadre ».
Leyme, le 29 avril 2019
(Fait en double exemplaires)
Délégué syndical CFTC Président de SAS Lacaze Energies
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